d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Que, par ailleurs, la chambre d'accusation, constatant que le délit principal d'atteinte à la vie privée

sans délai la chambre criminelle afin qu'elle désigne la chambre d'accusation chargée de l'instruction ; qu'en s'abstenant d'annuler le réquisitoire introductif et l'ensemble de la procédure subséquente

Brigitte, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS en date du 22 août 1991, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu

l'accusation de viols aggravés et agression sexuelle aggravée ; Qu'en effet, les chambres d'accusation apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont

du juge d'instruction ; qu'il résulte des propres constatations de la chambre d'accusation que dans sa plainte déposée auprès des services de police, la victime a dénoncé des faits d'attouchements qui

criminelle de la cour de cassation le 26 mai 2020, interprétant les dispositions de l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 ; 2°/ que la saisine de la chambre de l'instruction par l'accusée

n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, de troisième part, qu'il n'appartient pas à la chambre d'accusation, saisie d'une demande de mainlevée de l'interdiction de se rendre sur le lieu de

d'accusation retient qu'il ne comportait aucune signature ; Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable le mémoire déposé au nom de X..., dès lors qu'il

Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 15 septembre 1994 qui, infirmant sur le seul appel des parties civiles, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

Nadia, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 24 février 2000, qui a ordonné la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt de ladite chambre

A..., et que l'officier de police judiciaire ne pouvait, après la saisie du fichier du médecin, entendre de nombreuses patientes susceptibles, non de témoigner des faits dont le juge était saisi, mais

Saïd, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES , du 4 mai 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du MORBIHAN sous l'accusation de violences ayant entraîné la mort

Sami A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 mai 2017,qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de mise en accusation l'ayant

Patrick, contre l'arrêt n° 11 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 décembre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de fraude fiscale, banqueroute,

Ali, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 février 1993, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement suisse, a

pas à la chambre d'accusation de dire si la législation française est conforme à la réglementation européenne (cf. arrêt p. 5 2 et 3) ; "alors qu'il appartient à la chambre d'accusation, saisie de

Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 26 septembre 1995, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la cassation par voie de conséquence des arrêts de la chambre d'accusation du 22 janvier 1998 qui, d'une part, saisie d'une demande d'acte régulièrement

Joël, contre l'arrêt n° 739 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 28 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre eux, pour corruption et complicité, de corruption

Bernadette, épouse X..., contre les arrêts n° 32 et 33 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 19 janvier 1999, qui, dans l'information suivie contre eux pour banqueroute