AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
69d9e15fcdc6046d47d99b81
10 avril 2026
10 avril 2026
S'agissant de la demande de création d'une servitude de passage sur le fonds de Mme [U] au profit du fonds de la copropriété, la cour relève qu'elle ne repose sur aucune atteinte aux parties communes de
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civ3
607943299ba5988459c412b8
29 octobre 1973
29 octobre 1973
LORSQU'IL EST PROUVE QUE LES DEUX FONDS, ACTUELLEMENT DIVISES, ONT APPARTENU AU MEME PROPRIETAIRE ET QUE C'EST PAR LUI QUE LES CHOSES ONT ETE MISES DANS L'ETAT DUQUEL RESULTE LA SERVITUDE ; ATTENDU
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