utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs au fait dommageable dont la partie demanderesse

a été éludé ; que le montant de l'impôt sur les sociétés éludé au titre de l'année 1996 visée et non prescrite pénalement s'élève à 419 652 francs, c'est-à- dire à 63 976 euros ; qu'ainsi les éléments

Pour pouvoir rentrer en France, il a sollicité de l'ambassade de France à Yaoundé la délivrance d'un visa de retour le 3 mai 2024.

d'enquête ; que, si elle ne lui était pas parvenue, le service requis n'aurait pas manqué d'en réclamer la communication qui aurait fait l'objet d'une note explicative ; que, de toute évidence, ce document

dans ses conclusions, Guy Z... avait fait valoir que les procès-verbaux d'infraction visaient notamment la loi littoral et le règlement annexé au plan d'occupation des sols de la commune de Baden, document

du groupe, les conversations téléphoniques établissant qu'Abdelkrim F... et lui-même avaient envoyé un véhicule 4 X 4 en Algérie, caractérisent les faits matériels constitutifs de l'entente illicite visée

de documents ne faisant l'objet d'aucune analyse ; que pour considérer que MM.

faisait partie du patrimoine personnel de Gilbert X..., par le fait que les hypothèques inscrites sur la villa ont été consenties sans que Gilbert X... se soit prévalu de la qualité de marchand de biens

Industries (établissement secondaire), Etablissements Caillaud, Etablissements Point SA, Etablissements Blanchamd, Monnard SA, France Gras, société des anciens Etablissements Bouvart, SA Progilor ; "au visa

, la société Boost, si les deux ventes successives n'avaient pas donné lieu, ainsi qu'il résultait des pièces produites par l'administration elle-même au soutien de sa requête sous le numéro 9-2 et visées

d'appel aurait dû constater, ainsi que la prescription de l'action publique qui en était la conséquence ; "alors, d'autre part, que, à défaut de la production de l'original signé, la production d'une simple

Le procès-verbal de notification d'infractions du 28 septembre 2021 remis à la société [Localité 5] SAV vise les mêmes documents.

le demandeur coupable de complicité pour fourniture d'instructions et de moyens du même délit, sans constater que le prévenu ait accepté d'être jugé sur cette nouvelle infraction, distincte de celle visée

s'il les avait connus ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme [W] de son action en garantie des vices cachés au titre des infiltrations dans la maison qu'elle avait acquise, la cour d'appel a retenu qu'au visa

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère aux conclusions sus-visées et au jugement déféré.

G...) et l'autre au visage (H...

X... a dénoncé, tout d'abord en déposant une plainte simple, puis par dépôt de plainte avec constitution de partie civile, les agissements de M.

Z... encourait la réclusion criminelle à perpétuité au vise de l'article 221-4 alinéa 1 du code pénal ; que si M.