saisie sur le compte de la société SALM INOX pour la somme de 30 000 euros aux motifs que : 1° La condition suspensive prévoyant l'obtention de l'accord du crédit bailleur n'a pas été respectée de sorte

délivrer à la société THELMA FEWO une sommation d’avoir à quitter les lieux par acte du 13 octobre 2025, soit avant l’expiration du délai d’un mois prévu à l’article L.145-5 du code de commerce, de telle sorte

Il précise que l’occupant n’a pas déposé de demande de transfert du bail et qu’il ne remplit pas les conditions pour un transfert du bail à son profit.

commun dessert plusieurs sociétés et que les différents constats d'huissier ne permettent pas d'établir que les véhicules litigieux appartiendraient à la société Europe contrôle ou à ses clients, de sorte

dans leurs conclusions d'appel (p. 10), les consorts N... faisaient valoir qu'en toute hypothèse, Mme N... exploitait la parcelle en cause dans le cadre d'un Gaec dont faisait partie son fils T..., de sorte

occupation de celui-ci, en méconnaissant les dispositions de l'article L. 521-3-2-VII du code de la construction et de l'habitation, qui impose la saisine du juge civil, seul compétent pour statuer sur le sort

Le juge des référés n'est toutefois pas tenu de caractériser l'urgence pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies

Plusieurs contentieux ont émaillé le cours du bail.

[M] [U] et Mme [O] [X], qui n’avait pas été restitué malgré la résiliation du contrat de bail.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies

À l’appui de sa demande, la SCI VALADI fait valoir : - qu’à l’expiration du bail dérogatoire n° 2, la société MALIKA NEGAFA a été laissée en possession du bien, de sorte que le bail a été automatiquement

paiement d'une seule mensualité a son échéance, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l'arriéré, la clause de résiliation de plein droit reprendra son plein et entier effet, de sorte

maintenance d'un site Internet pour son activité professionnelle, - avec la SA Parfip France, le 7/ 05/ 2010, un contrat de licence d'exploitation de site Internet, pour le financement de cette opération (sorte

Ils font valoir qu'ils ont conclu un bail rural avec [J] [N] le 20 février 2004 de sorte que le juge des référés aurait dû se déclarer incompétent pour trancher le litige entre les parties au profit du

En l'espèce, aucun congé n'a été délivré à la société LES OUVRIERS DU PARADIS UNITED BABYLONE, sous-locataire régulièrement agréée par le propriétaire, de sorte que son bail s'est poursuivi

, de sorte que l'obligation de notification de cessation d'activité au bailleur, telle qu'elle résulte de l'article L.411-35 ne s'appliquait qu'au bail en cours, soit au bail renouvelé à compter du 1er