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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2210098_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Il fait valoir les mêmes moyens en défense que ceux invoqués dans son mémoire en défense produit sous l'instance enregistrée sous n° 2210098.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20091601

Appel

14 mai 2009

14 mai 2009

de la pétition des voisins dénonçant l'aménagement de l'édifice en milieu de parcelle en habitation, l'installation de sanitaires, d'une fosse septique et l'aménagement du sous-sol en habitation.

Source officielle
CC

civ3

6137241fcd580146774128d3

Cassation

10 février 2004

10 février 2004

Franck X..., fils du propriétaire, avait autorisé Mlle Z... à faire procéder à des travaux d'aménagement d'un sas d'entrée ainsi que la transformation de la partie garage en salon de toilettage canin et sous-louer

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef4a36cdc6046d47b48d46

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

sous- traitant.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100142

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

Par requête du 28 mai 2021, Mme [J] [R] a saisi le juge aux affaires familiales aux fins de voir son père condamné à lui payer une contribution de 500 euros par mois pour son entretien et son éducation

Source officielle
CC

civ3

61372295cd580146773fec5e

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1793 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article 8-4 des conditions générales du contrat de sous-traitance

Source officielle
TJ

Chambre 02

677d7ac9b032d83cfd3e6c87

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[S] [Z] et Mme [B] [K] demandent au juge de la mise en état, au visa des dispositions de l’article 369 du code de procédure civile, de : -joindre la procédure enrôlée sous le numéro sous le RG n° 22/06090

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164875

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

d'Arras à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical, sans occultation, notamment du courrier d'un tiers demandant sa mise sous tutelle.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20185927

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2306089_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

521-2 du code de justice administrative, au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à défaut, au préfet des Alpes-Maritimes, de lui attribuer un hébergement sous

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300754

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

à la sous-traitance que le sous-traité est nul dès l'origine du fait de l'absence de fourniture d'une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur auprès d'un établissement agréé, sauf

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20092016

Appel

16 juillet 2009

16 juillet 2009

L'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales prévoit en effet que le maire est " seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 12

5fdb08feec687b9d4f4a0720

Appel

19 avril 2019

19 avril 2019

Son conseil soutient que l'hospitalisation sous contrainte n'a pas permis de régler les problèmes somatiques de M. W...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2524726_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de sa notification et de lui délivrer sous

Source officielle
CC

civ3

60794b6a9ba5988459c42fe8

Cassation

21 mars 1984

21 mars 1984

LES TRAVAUX DE GROS OEUVRE A LA SOCIETE GRANGETTE ET PASSAGER BOURGOGNE, LAQUELLE A SON TOUR A SOUS-TRAITE A L'EXECUTION DES JOINTS DE FACADE A L'ENTREPRISE X... ; ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS X.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403811_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

présomption d'urgence ; - Il justifie d'une urgence car l'arrêté le place dans une situation d'illégalité en ce qu'il lui enjoint d'enfreindre les mesures édictées par sa mesure de détention à domicile sous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2200067_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

D et Mme B, représentés par Me Taelman, demandent au tribunal de constater qu'il n'y a plus lieu à statuer sur leurs conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte, sous réserve de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300250

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Le lot gros oeuvre a été sous-traité à la société Demathieu et Bard. 4.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20133267

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 août 2013, à la suite du refus opposé par le ministre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154750

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande

Source officielle