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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2210098_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Il fait valoir les mêmes moyens en défense que ceux invoqués dans son mémoire en défense produit sous l'instance enregistrée sous n° 2210098.
Source officiellePage 24 sur 97848
Avis
CADA:20091601
14 mai 2009
14 mai 2009
de la pétition des voisins dénonçant l'aménagement de l'édifice en milieu de parcelle en habitation, l'installation de sanitaires, d'une fosse septique et l'aménagement du sous-sol en habitation.
Source officielle