le divorce pour désunion irrémédiable des époux, sur le fondement de l’article 229 du code civil belge : Monsieur [P], [N] [U] , né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 9] (NORD) et de Madame [L],

Par arrêt du 14 juin 2006 devenu définitif le 28 mars 2007, la Cour d'appel de céans a prononcé le divorce de Mme Stéphanie X... et de M.

X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que Mme Y... a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu que M.

Correct. de STRASBOURG qui: - a ordonné l'exécution totale de la peine de 5 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis assorti de la mise à l'épreuve pendant une durée de 3 ans prononcée par arrêt de la

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 octobre 1992), le divorce des époux X... a été prononcé

choix d'une peine d'emprisonnement dépourvue du sursis, prononcée par application de l'article 154 du Code pénal ancien relatif à l'obtention indue de document administratif, la cour d'appel s'est bornée

2023, aux fins de : - PRONONCER la jonction de la présente instance avec celle initiée par le syndicat de copropriétaires, et enregistrée sous le N° RG 23/06138 ; - SURSEOIR à statuer dans l’attente

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 novembre 2007), rendu sur renvoi après cassation (1re chambre civile, 20 juin 2006, pourvoi n° 05-12190) d'avoir rejeté la demande de sursis à statuer

Diverses décisions du juge aux affaires familiales ont statué sur les difficultés qui ont opposé les parents au sujet de l'enfant et sur les demandes de Madame Y...tendant à se faire autoriser à sortir

(FERNAND) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 21 NOVEMBRE 1970 QUI, POUR FRAUDES FISCALES, L'A CONDAMNE A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A 10 000 FRANCS D'AMENDE, A LA PUBLICATION ET

Il ressort des pièces du dossier que par un jugement du 20 février 2024 les autorités judiciaires algériennes ont prononcé le divorce par la volonté de l'époux.

MOTIFS 1/ Sur le sursis à statuer Aux termes de l’article 378 du Code de procédure civile “la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 21 MAI 2026 SURSIS A STATUER DOSSIER N° RG 26/00946 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3JNC DEMANDEUR Monsieur [S] [A] [G] né le [Date naissance

Le divorce de M. [G] [K] et de Mme [V] a été prononcé le 3 février 1988. Le [Date mariage 4] 1988, M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 12 septembre 1994) d'avoir sursis à statuer sur sa demande en divorce, dirigée contre son épouse de nationalité espagnole, sans préciser en quoi la décision à

des époux [L]-[S] a été prononcé.

X... ; que sa décision a été confirmée par un arrêt de la cour d'appel du 26 septembre 1984 ; que le 13 février 1985, le tribunal de grande instance a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts

Vu l'ordonnance de clôture de l'instruction sur la demande de sursis à statuer en date du 30 août 2011.

X... a conclu, en l'état d'un jugement de divorce marocain en cours d'exequatur, à un sursis à statuer sur la demande en divorce formée par Mme Y... sur le fondement de l'article 242 du code civil ;

Sur la demande de sursis à statuer.