D... a été condamné à cinq ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve ; que le 28 mai 2015, le juge de l'application des peines a ordonné la révocation partielle de ce sursis, en

la demande s'agissant du solde du crédit d'équipement et a sursis à statuer pour le surplus ; que la banque a interjeté appel ; Attendu que, réformant le jugement, la cour d'appel a notamment statué

Au subsidiaire elle demandait au Tribunal d' ordonner un sursis à statuer partiel sur les demandes en paiement des arriérés de loyers en l' état de la plainte pénale.

l'administration fiscale, des saisies conservatoires opérées, tout en relevant qu'elle justifiait avoir formé, le 9 octobre 2014, un recours contre les avis de recouvrement, assorti d'une demande de sursis

jours à deux ans ; / Quatrième groupe : la mise à la retraite d'office ; la révocation./ () ;/ L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis

l'avertissement ; le blâme ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ; () L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis

qui, pour menaces de mort réitérées, outrages à personnes dépositaires de l'autorité publique et rébellion, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec maintien en détention, ordonné la révocation du sursis

N° U 15-84.004 F-P+B N° 3021 ND 29 JUIN 2016 CASSATION PARTIELLE M.

articles 132-35, 132-39 du Code pénal, 736 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a dit "que les effets du non avenu sont limités à la peine de cinq ans d'emprisonnement dont un an avec sursis

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 27 mai 2004, qui a rejeté sa requête en dispense de révocation du sursis assortissant la peine de 18 mois d'emprisonnement

Parallèlement, c'est sur le fondement de cette ordonnance que par acte du 23 septembre 2025, une saisie attribution a été pratiquée par monsieur [A] [V] entre les mains de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL AG

laquelle le président directeur général du centre national de la recherche scientifique (CNRS) lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée d'un an dont six mois avec sursis

Confirmer le taux d’incapacité permanente partielle de Madame [W] [A] épouse [E] à hauteur de 5% suite à l’accident de travail maritime dont elle a été victime, le 22 septembre 2023.

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 2 septembre 2004, qui, sur renvoi après cassation, a ordonné la révocation totale d'un sursis avec mise

José, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 2005, qui a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine de 12 mois

N° G 24-85.134 F-D N° 00673 SB4 21 MAI 2025 CASSATION PARTIELLE M.

N° R 21-85.589 F-D N° 01488 ECF 30 NOVEMBRE 2022 CASSATION PARTIELLE M.

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 22 mars 2002, qui a prononcé la révocation partielle d'un sursis avec mise à l'épreuve précédemment accordé ; Vu le mémoire