Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2106848_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
dans la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) ont déjà été payés ; - certains montants de titres ne sont pas conforme à la prise en charge consentie ; - un titre est en attente de revalorisation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106295_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
dans les saisies administratives à tiers détenteur (SATD) ont déjà été payés ; - certains montants de titres ne sont pas conforme à la prise en charge consentie ; - certains titres correspondent à des
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201788_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Considérant ce qui suit : La société Viamédis, qui assure pour le compte d’organismes d’assurance maladie complémentaires le bénéfice du tiers payant pour la part des dépenses non couvertes par la
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00670_20250213
13 février 2025
13 février 2025
de payer la somme de 180 euros procédant de ce titre exécutoire, en quatrième lieu, annulé le titre exécutoire n° 1045 émis le 25 janvier 2021 à l'encontre de la société Viamedis en tant qu'il excède
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100628_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
La société Viamedis, qui assure pour le compte d'organismes d'assurance maladie complémentaires le bénéfice du tiers payant pour la part des dépenses non couvertes par la sécurité sociale, s'est vu notifier
Source officielle3ème chambre
DTA_2300569_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
assurances au titre de la prescription d'assiette.
Source officielle1ère Chambre (JU)
DTA_1910550_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
aux termes de l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation, alors en vigueur au jour de la décision attaquée : " (), lorsqu'un indu a été constitué sur une prestation versée en tiers
Source officielle3ème chambre
6788a094a1dbfbd5d79cd566
15 janvier 2025
15 janvier 2025
du Crédit Agricole Sud Méditerranée pour avoir paiement d'une somme de 7451,94 €, dont 5500 € au titre des frais irrépétibles et le surplus en frais et intérêts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400245_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
La SA Viamedis assure, en vertu de conventions conclues avec des organismes d'assurance maladie complémentaire, le bénéfice du tiers payant pour une part de dépenses non couvertes par la sécurité sociale
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404101_20240809
9 août 2024
9 août 2024
santé d'exercer dans le cadre conventionnel pour une durée de cinq ans sans sursis emporte nécessairement un effet négatif majeur sur son activité, compte tenu de ses conséquences sur l'application du tiers
Source officielle1ère chambre
DTA_2501754_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
de séjour valant autorisation de travail, et à titre subsidiaire de réexaminer sa demande dans ce même délai et, dans l’attente, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ; 3°) de
Source officielle8e chambre
DTA_2500205_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Pour refuser le renouvellement du titre de séjour de M.
Source officielle4e chambre civile
63b7ccf66b63637c907b7b69
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Il lui appartient de démontrer en quoi la perception de cette allocation logement par le bailleur constitue un paiement indu 'en fraude de ses droits'alors que la procédure de tiers payant répond à une
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2205398_20240220
20 février 2024
20 février 2024
des prestations mentionnées au titre II du livre VIII du même code ainsi qu'au titre des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3cbd3db21cbdd92b49
30 novembre 2015
30 novembre 2015
maintien de la couverture santé : Si les pièces versées aux débats, et plus précisément les décomptes de prestations émises par la compagnie AG2R LA MONDIALE au bénéfice de Mme X..., ainsi que la carte « tiers
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
631ad8f939cffb4f13674411
6 septembre 2022
6 septembre 2022
n°583, - confirmé les indus au titre des autres dossiers, - condamné le centre hospitalier de [Localité 4] à payer à la CPAM des Flandres la somme de 37,06 euros au titre du dossier n°594 avec intérêts
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00131_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions
Source officielleTPX VER JCP FOND
6866cfe8d33109fd079af2ff
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Lorsque le résident perçoit l’aide personnalisée au logement, et que le versement est effectué en tiers-payant (au gestionnaire), la résiliation peut être décidée pour impayé, quand une somme au moins
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA03989_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
la CAFAT est sérieusement contestable dès lors qu'elle est elle-même redevable, envers la province, d'une somme bien plus importante en raison de sa défaillance dans l'exécution de la convention de tiers
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2502786_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
patients du centre de santé Pierre Sola et au licenciement économique de l'ensemble de son personnel médical et paramédical ; or, le centre de santé requérant réalise aujourd'hui 84,73 % de son activité en tiers
Source officiellePage 24 sur 1381