défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-28, 222-29, 222-30 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

FRAPPE DE CONGESTION ET TROUVA LA MORT A COTE DE CELUI QU'IL AVAIT VOULU SAUVER ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'ACCIDENT QUI LUI ETAIT SURVENU DEVAIT ETRE PRIS EN CHARGE COMME ACCIDENT DE TRAJET

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CET ACCIDENT NE CONSTITUAIT PAS UN ACCIDENT DE TRAJET, ALORS, D'UNE PART, QUE, EN CONCLUANT QUE L'AVANCE PRISE PAR LE SALARIE SUR L'HORAIRE DE L'ENTREPRISE

violation des articles 1382 du Code civil, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard de ces exigences légales et réglementaires.

dernière s'était adressée à la société Technotrans pour qu'elle achemine des marchandises jusqu'à ses entrepôts de Marseille, et qu'aucun document particulier de transport n'avait été établi pour le trajet

en gare de destination du train de nuit le matin jusqu'à la reprise de service le soir pour effectuer le trajet retour ; qu'ils ne pouvaient donc ôter leur uniforme à l'issue du trajet aller et le revêtir

d'ingénieur chercheur par le Commissariat à l'énergie atomique, devenu le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), a été victime, le 8 septembre 1998, d'un accident de trajet

légales son accident s'étant produit à 12h20 alors qu'il devait prendre ses fonctions à 12h45 et sur le trajet normal entre son domicile et son lieu d'affectation ; - la présence de témoins est une

Manuel Y... sur les minutages de trajets réalisés au vu des déclarations de Jean-Claude A..." ; "alors que, conformément à l'article 379 du Code de procédure pénale, il n'est fait mention au procès-verbal

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1148 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, N'EST CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DE TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET HABITUELLEMENT EFFECTUE

LIEU DE SON TRAVAIL, DANS LA MESURE OU CE PARCOURS N'A PAS ETE EFFECTUE POUR DES RAISONS PERSONNELLES ET INDEPENDANTES DE L'EMPLOI, ET QUE DESLORS, LES SALAIRES ETANT QUERABLES ET NON PORTABLES, LE TRAJET

S'ETENDAIT A DIX-SEPT DEPARTEMENTS ; QUE LE LIEU DE SON TRAVAIL ETAIT VARIABLE SELON LES BESOINS, QU'IL SE SITUAIT A BOURGES LE 25 JUILLET 1963 ET QUE L'ACCIDENT QUI LUI ETAIT SURVENU SUR LE TRAJET

MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415 ET 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU PENDANT LE TRAJET

Y..., EMPLOYE DEPUIS LE 23 JUILLET 1956 PAR LA SOCIETE BROSSETTE EN QUALITE DE CADRE COMMERCIAL, A ETE VICTIME LE 19 JANVIER 1977 D'UN ACCIDENT DE TRAJET AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE 56 % ET A LA SUITE

PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 415-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

pour revenir du dernier site d'intervention au domicile étant décompté comme du temps de trajet et non pas du temps de travail, - que la société a décidé de payer le temps de trajet sur la base du taux

UNE PROVISION DE 8000 FRANCS, AU MOTIF QUE, BIEN QU'APPARTENANT A LA MEME ENTREPRISE, L'ACTION EN RESPONSABILITE DE CE DERNIER SERAIT RECEVABLE CAR IL S'AGIRAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON DU TRAVAIL

LE 4 JANVIER ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET ET D'AVOIR CONDAMNE L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES A L'INDEMNISER COMME TEL, AU MOTIF QUE S'IL RESULTE DES AFFIRMATIONS DU MEDECIN EXPERT A.

LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, ENSEMBLE MANQUE DE BASE LEGALE