décembre 2019 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine a rejeté son recours administratif contre la décision lui réclamant le remboursement d'un trop-perçu

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable faute de motivation ; - les trop-perçus réclamés sont fondés. Vu les autres pièces du dossier.

ET DE LA HAUTE-VIENNE DU 28 JANVIER 1974, LE DECLARANT REDEVABLE ENVERS LE TRESOR PUBLIC D'UNE SOMME DE 20 671,58 F CORRESPONDANT A UN TROP PERCU EN MATIERE DE PENSION CIVILE DE RETRAITE ; 2.

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre de recette du 6 janvier 2026 lui notifiant un trop-perçu au titre du supplément familial de traitement d’un montant de 998,83 euros ; 2°) de prononcer

Mme B C demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de sa dette de 183,93 euros relative à un trop-perçu de prime d'activité. 2.

Considérant ce qui suit : S'agissant de la contestation de la contrainte émise en vue du recouvrement du trop-perçu de prestations familiales : 1.En son alinéa 1, l'article 32 du décret du 27 février

Il doit être regardé comme soutenant que la somme réclamée au titre d'un trop perçu de traitement n'est pas justifiée dès lors qu'il n'a perçu que 23,17 euros de traitement au mois d'août 2017.

X... pour le 2ème semestre 1981 produit en appel par le ministre qu'aucune des retenues effectuées sur ses émoluments en octobre et novembre 1981 ne l'a été au titre d'un trop-perçu de prime d'exploitation

A l’audience, Madame [H] [R] a maintenu sa contestation en demandant une remise totale du trop-perçu notifié. .../...

La circonstance que ce trop-perçu trouve sa source dans une erreur commise par l'administration ne donne pas droit à l'intéressée de conserver cette somme.

représentée par Me Douniès, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 18 juillet 2023 par laquelle la préfète de la Haute-Vienne lui a demandé le remboursement d’un trop-perçu

Elle soutient, sans contester le bien-fondé du trop-perçu en litige, que sa situation financière de lui permet pas de le rembourser.

Il soutient qu’il n’est pas responsable du trop-perçu et qu’il n’a pas les moyens de le rembourser. Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

enregistrés étant additionnés à la somme à payer ; que, le 18 février 1992, la société SCRL a demandé à l'aministration le remboursement de la taxe à la valeur ajoutée qu'elle avait, de ce fait, payée en trop

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - les trop-perçus ayant donné lieu aux retenues litigieuses ne sont pas justifiés ; - l'administration a commis des

d'allocation de soutien familial d'un montant de 10 029,69 euros, un trop-perçu de prime d'activité d'un montant de 111,11 euros, un trop-perçu d'allocation familiale d'un montant de 1 256,94 euros et

La société Besson chaussures fait grief à l'arrêt n° 19/00730 de dire n'y avoir lieu à condamnation de la société Dax meubles au remboursement du trop-perçu de loyers, avec intérêts au taux légal à compter

enfants alors mineurs, Timothy, Dario et Olivia X..., le remboursement du trop perçu des indemnités journalières versées à Lucio X... du 8 décembre 2003 au 20 mai 2005, date du décès de celui-ci ; que

Par un mémoire en défense enregistré le 2 septembre 2020, la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine conclut à sa mise hors de cause pour le trop-perçu de RSA socle.

Considérant ce qui suit : S'agissant de la contestation de la contrainte émise en vue du recouvrement du trop-perçu de prestations familiales : 1.En son alinéa 1, l'article 32 du décret du 27 février