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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 7 SECTION 3

68f7156ba0214f9bf6ab14dc

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Par acte de commissaire de justice du 5 avril 2023, Mme [M] a fait citer M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61629f7e35a5d4e0c2ddca6a

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

Il fait valoir que cette formalité n'a pas été respectée par M. [Y] de sorte que la sanction de caducité doit être prononcée.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2200614_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2206306_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

pu faire valoir utilement ses observations.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2212074_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 9 mai 2023, le conseil départemental du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête et fait valoir que : -la requête est irrecevable faute pour l'intéressée d'avoir

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2202158_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Elle soutient que : - la décision du 13 juin 2022 est insuffisamment motivée en fait ; - la décision attaquée est entachée d'inexactitude matérielle de faits s'agissant tant de sa communauté de vie

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2201887_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Il en résulte qu'une telle décision doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2105781_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

ou de signature régulière, comporte une mention des voies et délais de recours équivoque, est dépourvue de base légale, n'est pas accompagnée du rapport de l'agent assermenté, ce qui l'a empêchée de faire

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2002820_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. " Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2203309_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2303965_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité () " Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2303799_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité () " Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2106161_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est A union de fait, caractérisée par A vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2200116_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est A union de fait, caractérisée par A vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2100360_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2202228_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Si le silence gardé par l'administration sur un recours préalable fait naître une décision implicite de rejet qui peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative, une décision explicite

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2504492_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné M.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2212781_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 3 mai 2023, le conseil départemental des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et fait valoir que ses moyens ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2204011_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2300896_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ".

Source officielle

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