Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...

Ces valeurs révèlent une occupation au moins partielle du bien et ne sauraient uniquement s'expliquer par les travaux d'entretien et de remise en état réalisés au cours de la période en litige.

Z...n'enlève pas aux témoignages d'anciens salariés, leur valeur probante ; que M. X... a transmis à M.

, d'accident du travail ou de maladie professionnelle pendant une durée qui ne peut excéder trois mois à compter de l'arrêt de travail ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu.

le moyen, qu'en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution de leur contrat de travail ; que les sommes dues au

civile, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

[B] coupables d'exécution d'un travail dissimulé commis à l'égard de plusieurs personnes et a statué sur la peine, alors : « 1°/ que les procès-verbaux d'infractions doivent faire en eux-mêmes la preuve

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que le contrat de travail le liant à Mlle X... était un contrat de travail à durée déterminée et de l'avoir condamné à payer des indemnités pour rupture anticipée

Il est sollicité une moins-value de 30 % de la valeur du terrain, cette dernière étant retenue au prix de 0,80 euros du mètre carré Tenant compte de l'accès toujours existant sur le chemin rural, mais

avait fait 70 victimes, accompagné d'une photographie d'Eric Y... dont la légende précise qu'il est "soupçonné de vol de véhicule, de chèques, de cartes bancaires, de grivèlerie d'hôtel et enfin de travail

à l’exécution du contrat, de déterminer leur valeur comptable à l’échéance du contrat, le 31 mars 2026 et de décrire les liens et les conditions de contrôle existant entre les sociétés TLV, SNRTM, STVM

C, de nationalité polonaise, exerce en France une activité de maçonnerie générale et de travaux de gros œuvre, au titre de laquelle il a fait l'objet d'une procédure judiciaire pour des faits de travail

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien (…) portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés

des travaux, alors que les stipulations des articles 1 et 4 du cahier des prescriptions techniques générales et celles de l'article 7 du cahier des prescriptions spéciales, auxquels se référait le marché

effectués à leur domicile pour un total de 199 500 euros), de sorte que les sommes provenant de l'héritage n'ont pu produire des intérêts propres à neutraliser la perte résultant du paiement des intérêts

, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de M.

se rattachant à des valeurs mobilières propres ; que selon l'article 1404, forment également des propres, sauf récompense s'il y a lieu, les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un

suivies pour réaliser cette valorisation dans le cadre d'une cession en procédure collective et donner son avis sur les méthodes proposées par les parties.

Vu la procédure suivante : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts

.- X..., ordonné sa liquidation et son partage, condamné Madame X... à verser à Monsieur Y... la somme de 82617 € au titre de la créance due pour les travaux réalisés et la somme de 20849, 10 € au titre