Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2404177_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
qui se contente seulement d'invoquer la prétendue précarité de sa situation issue de l'absence de tout document de séjour et du risque de ne pas pouvoir justifier de la régularité de son séjour, ne verse
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501458_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500412_20250323
23 mars 2025
23 mars 2025
la décision d’interdiction sur le territoire méconnaît les dispositions de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu : - les autres pièces du dossier
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500852_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Vu : les autres pièces du dossier.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2106293_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206163_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La commune de Nérac a versé une pièce à l'instance le 14 avril 2025. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402655_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Le préfet des Alpes-Maritimes a versé une pièce, enregistrée le 28 mai 2024. Vu les pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2303485_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00822_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Les deux requêtes susvisées, toutes deux présentées par M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601425_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2603167_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n° 2600271 enregistrée le 7 janvier 2026, par laquelle Mme et M. B... demandent l’annulation de la décision attaquée.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0122DEC002304393
22 janvier 1996
22 janvier 1996
Le 25 mars 1985, l'avocat du requérant adressa un courrier au juge d'instruction portant versement de pièces au dossier.
Source officielleCIVIL_EX-TI
685f104602c5b8c8ca1617a0
2 avril 2025
2 avril 2025
pas couru, l'opposition sera déclarée recevable. 2- Sur la demande principale Le mandataire liquidateur de la société AVEYRONNAISE DE CHAUFFAGE ET PLOMBERIE n'a ni soutenu la demande en paiement ni versé
Source officiellesoc
6137243bcd58014677413c5b
23 septembre 2003
23 septembre 2003
salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que c'est au salarié qui invoque son licenciement d'apporter la preuve de celui-ci, qu'il ne verse
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd9004a
19 décembre 2012
19 décembre 2012
; LA COUR, Considérant qu'à l'appui de sa requête, Monsieur Joël X... n'invoque aucun motif ni fait susceptible d'entrer dans les prévisions de l'article 341 du Code de procédure civile et n'a versé
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00254
5 mars 2025
5 mars 2025
rejetant la demande d'actes visant les pièces manquantes à la procédure, constituait bien un refus définitif de versement de ces pièces, la chambre de l'instruction a violé les articles 6 de la Convention
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1126REP002304393
26 novembre 1996
26 novembre 1996
Le 16 juillet 1986, le requérant adressa au juge d'instruction un courrier aux fins de versement de pièces au dossier. 45.
Source officiellecr
6137260ccd580146774228c0
25 janvier 2000
25 janvier 2000
Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle Jean-Pierre
Source officielle1ère chambre
DTA_2300675_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
contrat à durée déterminée ou indéterminée d'un étranger résidant régulièrement en France, l'employeur qui sollicite une autorisation de travail sur le fondement de l'article R. 5221-1 du code du travail, verse
Source officiellecr
6137261fcd5801467742319a
10 septembre 2003
10 septembre 2003
du fond sont tenus de répondre aux conclusions régulièrement déposées ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions, le demandeur faisait valoir la réalité des placements au Luxembourg et avait, de ce chef, versé
Source officiellePage 24 sur 36243