la partie commune.

B... demeurant 4 rue du Dragon 75006 Paris. Elle soutient qu’en raison des désordres affectant le bâtiment en cause, des mesures doivent être prises pour garantir la sécurité publique.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

affectent e sol en béton ciré.

des vices cachés.

Bourg Habitat demande que soit ordonné une expertise aux fins de déterminer les causes et les conséquences des nouveaux désordres déclarés à son assureur dommages-ouvrage qui affectent une partie des logements

Ces dispositions font obstacle aux conclusions des requérants dirigées contre la Ville de Paris qui n'est pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante.

à hauteur de 30 %, dans la mesure où cette dernière a concouru, en sa qualité de maître d'œuvre, à la survenance des désordres affectant le lot n° 2 notamment ; car en l'espèce, la commune, maître de

Fait à Paris, le 7 avril 2022. Le juge des référés M.

NON RECEVABLES LES CONCLUSIONS DE LA COMMUNE CONCERNANT LEUR RESPONSABILITE DANS LES DOMMAGES RESULTANT DE VICES DE CONCEPTION ET D'EXECUTION AFFECTANT LE GROS-OEUVRE DES MEMES BATIMENTS ; QUE, COMME

affcetant la maison voisine et ayant une incidence sur la sienne.

N° RG 25/03633 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6TD2 PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I.

par fausse application et l'article 1641 du même code par refus d'application ; 2°/ que lorsqu'un défaut affectant la chose vendue constitue un vice caché, la garantie des vices cachés constitue l'unique

commune ; que les consorts X...

Invoquant avoir constaté des désordres affectant les parties privatives et communes de l’immeuble, Madame [U] [P] a procédé auprès de la société ACASTA, assureur dommage-ouvrage, à une déclaration de sinistre

A ce titre, les parties peuvent, à l’appui de la contestation de l’acte de régularisation, invoquer des vices qui lui sont propres et soutenir qu’il n’a pas pour effet de régulariser le vice que le juge

La demande de la communauté d'agglomération du grand Narbonne tendant à ce qu'une expertise détermine la nature et l'étendue des désordres qui affectent la rue Barbès située sur le territoire de la commune