le syndicat dans tous les actes de la vie civile, le tribunal, qui a décidé que la désignation d'un représentant de section syndicale entrait dans les pouvoirs du secrétaire général, a statué à bon droit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Syndicat national du Crédit du Nord CFTC, dont le siège est ...,

X... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, que pour retenir l'existence d'une section syndicale en formation, le juge ne peut se fonder sur les bulletins d'adhésion produits par un syndicat

formé par l'Institution de gestion sociale des armées (Igesa), dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 26 juin 2015 par le tribunal d'instance de Villejuif (contentieux des élections professionnelles

mais uniquement la défense de leurs propres et éventuels droits ou intérêts futurs en tant qu'organisations syndicales susceptibles, le cas échéant, de pouvoir désigner dans le futur un coordinateur syndical

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

formé par le syndicat Confédération autonome du travail secteur privé - CAT secteur privé, dont le siège est [Adresse 26], contre le jugement rendu le 27 février 2015 par le tribunal d'instance de

MOYEN UNIQUE DE CASSATION Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR annulé la désignation élective des membres du comité d'établissement de la Société Smp de Castelnau-le-Lez faite le 12 février 2016

8 janvier 2019 par le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat UL CGT Villefranche-Beaujolais-Val de Saône

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT général agroalimentaire, dont le siège est [...]                          , contre le jugement

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : -1° X...

syndicats Force ouvrière restauration publique, ferroviaire, dont le siège est ..., 2 / de M.

X..., alors, selon le moyen : 1°/ que conformément à l'article R. 2324 24 du code du travail, la contestation relative à la régularité d'une élection professionnelle doit être formée dans les quinze

Christian Y..., domicilié [...]                              , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

organisation syndicale sur le site, en appliquant la règle de la proportionnalité à la plus forte moyenne conformément aux dispositions légales régissant les élections professionnelles ».

7 juin 2023, des élections professionnelles des 5 et 26 juillet 2023 ; il demande de dire que la société Paul Smith a commis un délit d’entrave, en refusant l’accès à un local syndical, demande 5000 €

Jean-Claude X..., domicilié Centre hospitalier ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1999 par le tribunal d'instance de Nice (élections professionnelles), au profit : 1 / du Syndicat départemental

_____________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat CGT SKF, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 6