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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-5255
23 mai 2002
23 mai 2002
He later included an application for disclosure of official documents and information pursuant to Rule 6(1) of the Pensions Appeals Tribunal (England and Wales) Rules 1980 (“Tribunal Rules”).
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01764_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
à compter du 13 janvier 2017, sous astreinte d'un montant de 1 000 euros par jour de retard, d'enjoindre à la ministre des armées de lui accorder l'aggravation de sa pension au titre de troubles visuels
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100159
11 février 2015
11 février 2015
En 2011, elle a perçu au titre de sa pension de retraite la somme de 35 537 ¿.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0bbd3db21cbdd921ee
30 mars 2015
30 mars 2015
A ces revenus s'ajoute la pension versée par M. X... pour l'enfant mineur B..., ce qui porte les ressources mensuelles dont dispose Madame Y..., pour deux personnes, à 2 436 ¿.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203199_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301322_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 121-1 du code des pensions militaire d'invalidité et des victimes de guerre en vigueur au 1er janvier 2017 : « Ouvrent droit à pension :1° Les infirmités résultant de blessures
Source officielleChambre civile 1-8
667519762a983144d72f442b
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Il y a lieu de rappeler que pour faire application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement
Source officielle2ème chambre
DTA_2304433_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article R. 4123-2 du code de la défense : " Les militaires bénéficient des régimes de pensions ainsi que des prestations de sécurité sociale dans les conditions fixées par le code des pensions
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:0630DEC002396002
30 juin 2005
30 juin 2005
Section 15(1) “ A survivor's pension shall amount to 60 % of the civil servant's retirement pension......”
Source officielleChambre 2
DTA_2103485_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01377_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaire d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension :1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2103334_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
fixées aux articles L. 85, L. 86 et L. 86-1. / Par dérogation au précédent alinéa, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux
Source officielleSurendettement
62da3e612eb797effb070404
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Il résulte des pièces du dossier que Mme [P] [T] perçoit des ressources évaluées à 1 827,06 euros (salaire moyen avant PAS -1 446,06€-, pension alimentaire -151€- et participation conjoint non déposant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200003
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 février 2021), M.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2316161_20260220
20 février 2026
20 février 2026
D... à une pension militaire d’invalidité : Aux termes de l’article L. 121-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200677
26 juin 2025
26 juin 2025
Faits et procédure 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00662_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L’article R. 121-4 de ce code dispose que : « A l'issue du délai de trois ans, pour la ou les infirmités résultant uniquement de blessures, la situation du pensionné doit être définitivement fixée : 1°
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_1923679_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, en vigueur à la date de la décision attaquée : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203648_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01859_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, applicable au présent litige : « Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités
Source officiellePage 25 sur 5017