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12 939 résultats pour « 36 du code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP REFERES

6a21f036cdc6046d472fc9c5

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Source officielle

Page 25 sur 647

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01126

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

de la consommation applicable à l'espèce ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que la SA BNP PARIBAS a bien vérifié conformément à l'article L. 341-4 du code de la consommation la situation financière

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc30bd3db21cbdd8f6c5

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

C/ ATRADIUS, ALLIANZ BANQUE, AXA BANQUE FINANCEMENT, BANQUE ACCORD, BANQUE DU GROUPE CASINO, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BNP PARIBAS DRAJ DRE IMMO, CA CONSUMER FINANCE-ANAP, CA CONSUMER FINANCE-FINAREF

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69473e4d75782d5f0613ad2c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L 733-1, L733-4, L733-7 et L741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Source officielle
CA

1ère ch. civile

630710977786aac563f275cc

Appel

24 août 2022

24 août 2022

Se référant au tableau de suivi des consommations relevées par la Sa Enedis et annexé à cet avis, il a indiqué que, depuis 2006, la consommation annuelle variait entre 36 351 kWh et 48 927 kWh, soit une

Source officielle
CC

cr

6079a8619ba5988459c4d087

Cassation

18 mai 1994

18 mai 1994

associées à la consommation du J & B, universalité, cosmopolitisme, évasion, rêve, et donne de cette boisson une image valorisante en la présentant comme participant à un mode de vie élitiste lié à la

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

697b699bcdc6046d471da223

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

de la consommation.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03555

Cassation

30 janvier 2018

30 janvier 2018

de la consommation ; qu'elle se fonde sur l'évolution de la réglementation depuis la précédente condamnation de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

63c10971bf9fd47c90a13c0d

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

2012, conso 2013, conso 2014, conso 2014, conso 2015 et conso 5 ans - pour 2016 un calcul reprenant: conso A-5, conso A-4, conso A-3, conso A-2, conso A-1, conso A, puis conso 5 ans.

Source officielle
TJ

REFERES

69d6cb34cdc6046d4791fd2e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur les dépens et sur l'article 700 du Code de procédure civile L'équité commande d'allouer la somme de 300 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à [M].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c973bd3db21cbdd885b4

Appel

26 juillet 2006

26 juillet 2006

de procédure civile.[* *]* Régine Y... demande la confirmation du jugement entrepris ; Elle invoque les dispositions de l'article L311-9 et L311-13 du Code de la consommation dont il résulte que le

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

6a0afb51cdc6046d47119ea4

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

-1 et suivants du Code de la consommation, DONNER ACTE à la société ETABLISSEMENTS FARSY et à GROUPAMA D'OC de ce qu'elles acceptent la prise en charge des frais de remise en état du véhicule de Monsieur

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

6983d55bcdc6046d47f187f1

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Malgré les convocations adressées par courriers recommandés avec accusé de réception, les autres créanciers n’ont pas comparu ni usé de la faculté offerte par l’article [17]-4 du code de la consommation

Source officielle
CA

2ème Chambre

68df5bdacf4e7f1c37e1cccf

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il a relevé que l'abus de faiblesse ressortant des dispositions des articles L. 121-8 et L. 132-13 du code de la consommation (applicable à la vente et aux contrats signés dans le cadre d'un démarchage

Source officielle
CA

Surendettement

689586395318a824d05b00f2

Appel

7 août 2025

7 août 2025

de la consommation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e40

Appel

25 février 2021

25 février 2021

R. 311-4 et au modèle type figurant en annexe 6 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

69d98798cdc6046d47d2e227

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur les autres demandes en paiement Sur la demande au titre de la consommation d’eau Selon l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad3bd3db21cbdd8c336

Appel

24 juillet 2008

24 juillet 2008

ALTEREO auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle, désignant notamment en classes 1, 7, 9, 11, 35, 36, 37, 40, 41 et 42 les produits ou services suivants : « équipements et produits de

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277fa

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

prononcé sur les demandes de l'administration des douanes ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-36

Source officielle
CC

cr

61372601cd5801467742236b

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

an d'emprisonnement et à diverses amendes et pénalités douanières ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 30 et 36

Source officielle