des articles 144, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; Sur le troisième moyen de cassation,

a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145-2, 181 et 183 du code de procédure pénale, de l'article 5-

inconvénients qu'il présente, au seul examen permettant de dépister à coup sûr la trisomie 21, la cour d'appel a violé l'article L. 114-5, alinéa 2, du code de l'action sociale et des familles ; 2°/

1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; Sur le

et 12 (alinéa 7) du nouveau règlement intérieur adopté le 25 novembre 2013, la cour d'appel retient que le tribunal, que ce soit par l'acte introductif d'instance ou les conclusions du syndicat FO n'a

alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution) que la responsabilité de la FJMN (article R. 211-5, alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution) en se fondant sur les deux alinéas

Y... a, sur le fondement des articles L. 452-5 du Code de la sécurité sociale et 1384, alinéa 5, du Code civil, assigné M.

l'ASSEDIC-AGS, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La Société forestière du Languedoc a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

[X] coupable de recel d'apologie d'actes de terrorisme sur le fondement des articles 321-1 et 421-2-5 du code pénal. 3.

Gisèle, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 1er décembre 1994 qui, pour infraction aux articles L. 111-1-2 et L. 422-2 du Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 5 000

5, 367, alinéa 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, 5 § 2 et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que d'autre part, les mentions de la

1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; Sur le

1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; Sur le

alinéa 1er, et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M.

Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.

Les consorts [C] font grief à l'arrêt de les condamner à payer une certaine somme en leur qualité de caution, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 22-1, alinéa 5, de la loi n° 89-462 du 6 juillet

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que la chambre de l'instruction a omis de statuer dans le délai de 20 jours prévu à l'article 148 alinéa 5 du code de procédure pénale sur la demande de mise en