L'article 690 du code de procédure civile dispose que « la notification destinée à une personne morale de droit privé (...) est faite au lieu de son établissement et, à défaut d'un tel lieu, elle l'est

L'article 690 du code de procédure civile dispose que « la notification destinée à une personne morale de droit privé (...) est faite au lieu de son établissement et, à défaut d'un tel lieu, elle l'est

690 à 694 du Code Civil, Vu les articles 544 et 545 du Code civil, A TITRE PRINCIPAL : Condamner Madame [U] [A], Madame [V] [W], Monsieur [X] [W] et le syndicat des copropriétaires LES VOLUBILIS,

Vu l'article 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Vu les articles 654 et 659 du code de procédure civile. Vu l'article 2268 du code civil.

1409, 1417, 1420, 695 et 696 du code de procédure civile ; Mais attendu que les dépens de l'instance sur opposition à injonction de payer comprennent l'ensemble des frais de la procédure d'injonction

450 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que l'article 690 du code de procédure civile permet à la partie qui, en application de l'article 43 du même code, attrait une personne morale

690 du code de procédure civile sont inapplicables à la saisie de créances, comme se heurtant aux principe de souveraineté et de territorialité.

un jugement ; que selon les termes de l'article 690 du Code de procédure civile de Nouvelle Calédonie, alinéa 1, la notification destinée à une personne morale est faite au lieu de l'adresse de son établissement

690 du nouveau code de procédure civile.

Aux termes de l'article 690 du code de procédure civile : 'la notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite au lieu

L'article 690 du code de procédure civile énonce que la notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite au lieu de

les Vu les dispositions de l’article 1188 et suivants du code civil Vu les dispositions de l’article 383 du code de procédure civile Vu l’article 1240 du code civil Retenir l’existence d’une servitude

16 du code de procédure civile, des articles L 631-1, L 640-1 et L 641-1, I, du code de commerce, et de l'article L 533-13, I, du code monétaire et financier, de : « - Réformer le jugement rendu par

L'article R. 661-1 alinéa 4 du code de commerce précise que Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé,

code de procédure civile

être à ce jour représenté au vendeur, ce qui excluait l'existence d'un acte primordial valant titre constitutif de servitude, si bien que la cour d'appel a violé l'article 691 du code civil ; 3 / que

civile, ainsi qu'aux dépens conformément à l'article 699 du même code (instance d'appel suivie sous le numéro RG 21/01919) - d'autre part, d'un jugement rectificatif rendu le 22 juin 2021 par le même