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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:451567.20211209
9 décembre 2021
9 décembre 2021
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu
Source officielle3ème chambre
DTA_2104530_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté n° 2021/U-299 du 16 décembre 2021 susvisé du maire d'Ingré est annulé.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2211418_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Par courrier du 21 mars 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108795_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
A C qui n'ont pu être valablement justifiés et qui ont été regardés comme des distributions au profit de M. A C, gérant de la société, au sens du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6032dc004772ed5056662c97
16 novembre 2017
16 novembre 2017
décembre 2010, ces intérêts devant être capitalisés conformément aux dispositions de l'article de 1154 ancien du code civil ; ' 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110179
20 mars 2019
20 mars 2019
Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielle4ème chambre
DTA_1902851_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts et, par
Source officielle7ème Chambre
DTA_2200912_20250214
14 février 2025
14 février 2025
entre dans le champ du régime de taxe sur la valeur ajoutée sur la marge en application de l'article 297 A du code général des impôts ; - il peut bénéficier du prélèvement libératoire dans le cadre
Source officielle3ème chambre
DTA_2204513_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Le service s'est borné à soumettre la taxe sur la valeur ajoutée déclarée tardivement à la majoration de 10 % prévue par les dispositions du a) du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abfb
11 octobre 2007
11 octobre 2007
785 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielle5e chambre civile
660cf25e7c1ccb0008628d11
2 avril 2024
2 avril 2024
Au vu de ces éléments, elle sollicite la fixation du prix de bail renouvelé comme suit : (293 m² x 130 euros le m² par an) ' 3% - 10% : 33.253 euros hors taxes et hors charges.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01304_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
respecte les limites mentionnées au I de l'article 293 B.
Source officielle15e chambre
603552d6c97b497b94219c1f
11 mai 2016
11 mai 2016
L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces
Source officiellePAC - Contentieux
68d5934d876d446c8f4910b6
25 septembre 2025
25 septembre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, si l’un des défendeurs ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300947
8 juillet 2014
8 juillet 2014
5 de l'ordonnance du 8 juin 2005, concernant l'application des dispositions de l'article 2270-2 du code civil aux marchés, contrats ou conventions conclus avant la publication de l'ordonnance, ne visait
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1989:0330JUD001044483
30 mars 1989
30 mars 1989
440 du code de commerce, 3. négligé en faisant l’aveu tardif de fournir les renseignements exacts et éclaircissements exigés par l’article 441 du code de commerce, 4. après la cessation de ses paiements
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00292
19 mars 2025
19 mars 2025
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6710aa62be64d7e5102450a8
16 octobre 2024
16 octobre 2024
article L. 341-4) et L. 343-4 (ancien article L. 341-4) du Code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, Vu l'article 1217 (ancien article 1147), 1353 (ancien article
Source officielleCour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed3f
14 septembre 2011
14 septembre 2011
le relève la société intimée, se réfère aux dispositions de l'article L 1232-2 du code du travail qui concernent le licenciement et non pas l'article L 1332-1 qui concerne la procédure disciplinaire,
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2112127_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution doivent être écartés comme inopérants.
Source officiellePage 25 sur 411