LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1167 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 24 octobre 2002

Mars 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

outre les congés payés y afférents, ainsi qu'une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

D'une part, selon les dispositions de l'article 109-1-2 du code général des impôts : " 1.

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel du conseil de [J] [T], relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code

du code civil ; - il méconnaît les articles R. 421-26 et R. 431-21 du code de l'urbanisme.

[B] une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, . condamné la société France Télévisions à payer au syndicat SNRT-CGT France Télévisions la somme de 500

X se disant [D] [J] né le 02 Octobre 2001 à [Localité 2] (TUNISIE), de nationalité tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L

[C] à payer à la société [8] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le 21 juin 2016, M. [C] a relevé appel de ce jugement.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il ne démontre pas, comme il lui incombe de le faire, que les agissements de l'auteur du jet de pétard seraient constitutifs du délit prévu et réprimé par les dispositions de l'article 223-1 du code pénal

L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu du 1 de l'article 187 du même code, ce taux était fixé à 30% en 2015. 4.

l'installation : - il a été édicté en méconnaissance des dispositions des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle n'a pu présenter d'observations

au titre des années 2015, 2016 et 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens.

L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances dans leur rédaction applicable à la cause ; 5°/ que dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, l'article A. 132-4 du code des assurances imposait

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.