le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 2001, où étaient

du code civil, ensemble les articles L. 621-46 du code de commerce et 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, dans leur version applicable aux faits de la cause ; Mais attendu qu'ayant retenu

Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque parie de prouver les faits au soutien de leurs prétentions.

500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

code civil, des articles 146-3 et 146-4 du code de commerce, et des articles 32-1 du code de procédure civile et 1231 du code civil, de : In limine litis, - Infirmer le jugement en ce qu'il a jugé

L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.

A, examinateur, lors d'un examen de vol sur hélicoptère le 13 septembre 2019 ; 3 ) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

D'une part, l'article 50-0 du code général des impôts dans sa version alors applicable dispose : " 1.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

pas respecté les dispositions de l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation relatives au droit de rétractation des acquéreurs, ce qui consacre une négligence fautive, dès lors que

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'Etat une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.