» La corruption est prévue à l'article 252 du code pénal, dont la partie pertinente en l'espèce se lit comme suit   : «   (1)     Tout agent public qui aura accepté un pot-de-vin

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle a demandé l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile.

A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances

K... , 2°/ Mme G...

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 13/ 09/ 2012 No MINUTE : 12/ 720 No RG : 11/ 07333 Jugement (No 11/ 00707) rendu le 24 Août

X..., le premier président de la cour d'appel a violé ensemble les articles 62-2 du code de procédure pénale issu de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011, les articles 8, 15 et 16 de la directive du Parlement

[T] à payer à Mme [Y] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

par l'article L. 169 du livre des procédures fiscales en cas d'activité occulte et en considérant que l'administration fiscale n'était pas tenue, en vertu des articles L. 67 et L. 68 du même livre, de

A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que celui qui prend matériellement livraison de la marchandise, sans disposer d'un exemplaire original du connaissement, engage

Selon l'article L 412-4 du même code, la durée des délais prévus à l'article précédent ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans.

extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger ; 3° En application de l'article 67 quater du code des douanes, selon les modalités prévues à cet

A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la Nouvelle-Calédonie et de l'Etat, qui ne sont pas dans la présente instance parties

Sur le bien-fondé de l'imposition : 2. Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I. - 1.

Il soutient que : - ni le code des ports maritimes, ni les articles L.774-2 et L.774-11 du code de justice administrative ne donnent compétence au directeur du port autonome pour saisir le tribunal

Pour l'application du présent article, les années de présence dans l'entreprise s'entendent comme indiqué à l'article 66b2.