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4 979 résultats pour « Article 69-13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-142

transparence vie publique

26 février 2025

26 février 2025

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle

Page 25 sur 249

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Avis (agent)

HATVP:2024-A-208

transparence vie publique

3 juillet 2024

3 juillet 2024

en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-97

transparence vie publique

29 février 2024

29 février 2024

de commettre l’ infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-235

transparence vie publique

26 juillet 2024

26 juillet 2024

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-141

transparence vie publique

25 février 2025

25 février 2025

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-317

transparence vie publique

7 octobre 2024

7 octobre 2024

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-414

transparence vie publique

25 octobre 2024

25 octobre 2024

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2023-A-136

transparence vie publique

11 août 2023

11 août 2023

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal .

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2023-A-115

transparence vie publique

27 juillet 2023

27 juillet 2023

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal .

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2023-A-59

transparence vie publique

19 avril 2023

19 avril 2023

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2023-A-239

transparence vie publique

28 novembre 2023

28 novembre 2023

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2023-A-246

transparence vie publique

11 décembre 2023

11 décembre 2023

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-318

transparence vie publique

7 octobre 2024

7 octobre 2024

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-303

transparence vie publique

7 octobre 2024

7 octobre 2024

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-143

transparence vie publique

25 mars 2024

25 mars 2024

de commettre l’ infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-256

transparence vie publique

17 juillet 2025

17 juillet 2025

’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-135

transparence vie publique

20 février 2025

20 février 2025

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2026-A-8

transparence vie publique

12 janvier 2026

12 janvier 2026

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-162

transparence vie publique

15 avril 2024

15 avril 2024

en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2005989_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Aux termes de l'article 31 de ce code : " I.

Source officielle