AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis (agent)
HATVP:2025-A-142
26 février 2025
26 février 2025
agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.
Source officiellePage 25 sur 249
Avis (agent)
HATVP:2024-A-208
3 juillet 2024
3 juillet 2024
en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.
Source officielle