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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d92
19 janvier 2016
19 janvier 2016
700 du code de procédure civile, - statuant à nouveau, de débouter M X... de ses demandes et de le condamner à lui verser la somme de 2 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle3ème chambre
DTA_2102600_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105452_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12. Les conclusions présentées par Mme D, la partie perdante, doivent être rejetées.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd916c8
11 décembre 2013
11 décembre 2013
Le 1er décembre 2008 le contrat du 14 septembre 2000 se poursuit en application de l'article L 1224 du code du travail auprès du nouvel employeur, la société (s.a) Eca. Le 28 avril 2010 M.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2310431_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'entier dossier de l'allocataire a été produit le 13 mars 2025 par le département des Bouches-du-Rhône en vertu des dispositions de l'article R. 772-8 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2013663_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par suite, la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions en litige lui incombe. 8.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303197_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008183713
7 juillet 2003
7 juillet 2003
L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Air France, qui n'est pas la partie
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008183720
7 juillet 2003
7 juillet 2003
L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Air France, qui n'est pas la partie
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008213515
2 juin 2003
2 juin 2003
L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Air France, qui n'est pas la partie
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008208108
24 octobre 2003
24 octobre 2003
L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Air France, qui n'est pas la partie
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008208116
24 octobre 2003
24 octobre 2003
L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Air France, qui n'est pas la partie
Source officielleJUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172cb98137c174795d2a
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Si elles versent aux débats quelques termes de référence, ces derniers ne répondent pas aux exigences de l’article R. 145-7 du code de commerce (dates de prise d’effet anciennes ou inconnues, panachage
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019989589
16 décembre 2008
16 décembre 2008
un usage du site comparable à celui de la dernière période d'exploitation » ; enfin, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 515-12 et L. 515-8 du même code qu'afin de protéger les intérêts mentionnés
Source officielle3ème chambre
DTA_2104621_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Aux termes du I de l'article 155 A du code général des impôts : " I.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007919481
10 mai 1996
10 mai 1996
Cette autorisation est instruite et, le cas échéant, accordée, comme en matière de dérogations" ; qu'il ne ressort pas des dispositions de l'article R. 123-22-2°, alinéa 3, du code de l'urbanisme que la
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2212854_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
D É C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme B la somme de 19 122, 92 euros.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2405648_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02174
10 décembre 2008
10 décembre 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2214350_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 25 sur 245