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1 888 résultats pour « Article L113-14 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 29 / Proxi référé

673647b2944f91b65d39d6f3

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 472 du code de civil, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

Page 25 sur 95

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CA

2ème Chambre

64b77f28d1e51905db2b1d72

Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Dans leurs conclusions notifiées le 27 octobre 2022, la société Pacifica et les époux [D] demandent à la cour de: Vu l'ancien article 1315 et l'article 1733 du code civil, Vu les articles 124-3 et L113

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

66352b83e4b5292aaa6630ae

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Ainsi, en vertu de l’article L113-1 du code des assurances précité, et compte tenu des règles relatives à la charge de la preuve de celui qui invoque les documents contractuels rappelées, en l’absence

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6034abfdfe310a97de043777

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

En conséquence, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ne peut se prévaloir de la résiliation unilatérale du contrat en application des article 1134 du code civil et l'article L311-30 du code de la consommation

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fb7b48616ed0f8cd5087

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

[Z] fait valoir, sur le fondement des articles 909 et 233 du code de procédure civile, les articles 2224, 1315, 1218 et 1351 du code civil et l'article L.110-4 du code de commerce, que': - selon l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210303

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

, sans ajouter ou modifier la définition prévue au contrat de 1997, la cour d'appel a dénaturé la police d'assurance dans sa version de 1997 et violé l'article 1134 du code civil ; 2/ ALORS QUE, subsidiairement

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

6866f25bd33109fd079b7a63

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées par RPVA le 14 avril 2025, la société BTP Vifois demande au juge de la mise en état, sur le fondement de l'article L131-4 du Code des procédures

Source officielle
CA

14e Chambre

6034f7a1e4ac2e25677109ab

Appel

24 juin 2016

24 juin 2016

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69d899decdc6046d47bc6a99

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées Orientales au paiement de la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6438f250a942a604f5e9343b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

1182 du code civil, de l'article 1315 devenu l'article 1353 du même code et de l'article 9 du code de procédure civile, de réformer le jugement dont appel dans toutes ses dispositions et, statuant à nouveau

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0e46c25a97f0381f544e

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

*de condamner la caisse primaire d'assurance maladie au paiement de deux sommes de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3e Chambre A

60332b5cd3f4689c9f9f2b4c

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

et L. 442-6, I, 2° du code de commerce, l'article L.113-1 du code des assurances et l'article 1134 du code civil applicable à l'époque des faits, - dire et juger abusive la clause du contrat d'assurance

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a8d5eae12c85000874b034

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

une action en justice au sens de l'article L114-1 du code des assurances ; - le 8 juillet 2016, la société SMA a adressé un courrier à la société OCSO représentant les intérêts de la société Cobet

Source officielle
CA

1ère Chambre

69faccd6cdc6046d47bea1d7

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf

Source officielle
CA

3ème chambre

64379e749477fe04f5cc684e

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Il soutient tout d'abord que le premier juge n'a pas caractérisé une cause de nullité au sens de l'article 1128 du code civil et que les conditions de nullité du contrat d'assurance prévues à l'article

Source officielle
CA

5ème Chambre

63bfb38f5e2fbe7c90043a43

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

la limite de son plafond de garantie de 537 000 euros et après imputation des règlements déjà effectués (provisions, frais et autres) en application de l'article L112-6 du code des assurances, - donner

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7F-FB73 S.A.R.L. COMPTOIR DES HALLESc/S.A

6318351e0876004f131a6166

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

et le juge est tenu d'appliquer ses conditions générales et particulières sauf à tenir compte des dispositions d'ordre public du code des assurances dont l'article L112-4 dernier alinéa selon lequel les

Source officielle
TJ

6ème Chambre

67f57bcdbbf04ef7857bedf8

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

A l'appui de leurs demandes fondées sur les articles 1188, 1190 et 1194 du code civil et L112-4 du code des assurances, les demandeurs font valoir que le chiffrage établi par l'expert amiable mandaté par

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6706c98af1d01e3c86f0829d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Vu l’article 9 Code de Procédure Civile, Vu l’article 122 Code de Procédure Civile, Vu l’article L.124-3 du Code des Assurances, Vu le rapport [S], A titre liminaire : sur la prescription de l’action

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210381

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

L133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L165-1 du

Source officielle