Il résulte de l’article L.512-1 du code de la sécurité sociale que le bénéfice des prestations familiales est soumis à une condition de résidence en [Etablissement 1].

* * * * Aux termes de leurs dernières écritures, les consorts [U] [E] demandent au tribunal de : Vu l'article L1142-1 du code de la santé publique, juger leur action recevable,juger que le personnel

[D] la somme 850 € net au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la société Irrifrance Groupe de sa demande d'article 700 du code de procédure civile ; Mis les entiers dépens

Les parties ont été régulièrement convoquées, en application des dispositions des articles R.142-10-3 et suivants du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret du 29 octobre 2018,

L142-11 du code de la sécurité sociale.

Il est rappelé que les frais de la consultation médicale judiciaire restent à la charge de la CPAM en application de l'article L142-11 du code de la sécurité sociale.

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 05/11/2025.

[Y] [A] et Mme [X] [L] épouse [A] demandent à la cour de : Vu les articles L 1111-2, L 1142-1, R 4127-32, R 4127-64 du code de la santé publique ; Vu les articles 16, 16-3 et 1147du code civil ;

L142-11 du code de la sécurité sociale.

Le secret médical posé par l'article R. 4127-4 du code de la santé publique interdit à une juridiction de se faire communiquer l'entier dossier médical d'un assuré social.

SAINT CHRISTOPHE la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens, comprenant les frais de commandement conformément à l’article 695 du code de procédure

L1242-1, L1242-2, L1245-1 et L1245-2 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART ET POUR LA MEME RAISON, QU'en vertu des articles L. 1242-8 à L. 1242-13 du code du travail la durée totale du

Dans leurs dernières conclusions, prises au visa de l’article L1142-1 du code de la santé publique et des articles 1231 et suivants du code civil, les époux [L] attendent de la formation de jugement qu

L1111-2 et L 1142-1 et L 3134-4 du code de la santé publique afin de voir dire et juger que M. 

à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L. l154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, lorsque le salarié

[E], appelant, demande à la cour, au visa des articles 1240 et suivants du code civil, des articles 246 et suivants du code de procédure civile, l'article L 1111-2, L1142-1 et suivants du code de la santé

JUGEMENT: prononcé le 18 MAI 2026, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Alexia GARNAUD, Vice-Présidente et Karine DURETZ, Greffier, en application de l’article 450 du code de procédure civile

admissible. » Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, applicable depuis le 1er janvier 2019 : « La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une