de 3 900 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

MOTIFS * S'agissant de l'indu L'article L133-4 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, dispose qu'en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation : 1°

Il n'est pas équitable en l'espèce de condamner quiconque sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[M] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

[F] [W] a présenté les demandes suivantes : 'VU les articles 1112-1 et 1641 et suivants, 1712 du code civil, VU les articles L. 112-2 et L. 113-1 du Code des ASSURANCES VU l'article L. 124-3 du Code

Dans l 'hypothèse ou elle jugeait que l 'article 1 n 'est ni formel ni limité, - juger la MAF fondée à se prévaloir des articles L 1 13-1 A1 2 du code des assurances et 2.1 1 1 des conditions générales

de l'article L 113-8 du code des assurances.

Lloyd's France et la société Amtrust Syndicates Ltd-Syndicat des Lloyd's 5820 ont demandé, au visa des articles 328 et 329 du code de procédure civile, L242-1 du code des assurances, 1792 du code civil

[E] et la SAS Christobale demandent à la cour de : Vu l'article 1134 ancien du Code Civil, Vu l'article 1382 ancien du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 246 du Code civil Vu les dispositions

Parallèlement, la société MODE CENTER a résilié son bail en application de l'article 1722 du code civil compte tenu de la disparition de la chose louée.

786 du code de procédure civile.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 7 novembre 2022, au visa des articles 16 du code de procédure civile, L113-5 et L124-3 du code des assurances, la société Pigeault Immobilier

Il sera relevé à cet égard que l'article L113-8 du code des assurances excipé par l'appelant n'est pas applicable en l'espèce, dès lors qu'il se rapporte uniquement aux causes de nullité du contrat en

au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Dans ses dernières conclusions en date du 22 décembre 2020, au visa des articles 1147, 1382 du code civil, L113-17 et L124-3 du code des assurances, la société Goéland Factory demande à la cour de :

Elle fonde sa demande sur les dispositions des articles 4, 57 et 933 du code de procédure civile.

L.113-8 du code des assurances, - le confirmer en ce qu'il a condamné Mme [U] à payer à la CNP Assurances la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

MOTIFS Sur l'indu    L'article L133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, porte en particulier les dispositions suivantes: « En cas d'inobservation des règles de tarification