455 et 954, alinéa 4, du code de procédure civile.

A ce sujet, l'article R3312-33 du code des transports dispose que la durée hebdomadaire de service des personnels ambulanciers roulants des entreprises de transport sanitaire est décomptée au moyen de

' La durée minimale de repos quotidien est en application de l'article L3131-1 du code du travail de 11H (et non 12H). M.

L1226-10 du Code du travail ; que M Y... sera débouté de ce chef ; B-les heures supplémentaires Considérant qu'aux termes de l'article L3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence

; Qu'il n'est aucunement justifié par l'employeur ni de l'affichage d'un tel horaire de travail ni d'une transmission à l'inspection du travail en application des articles L3171-1, D3171-4 et 17 du code

L 3121-39 et suivants du code du travail qui disposaient [caractère gras ajouté par la cour] : Article L3121-39 La conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année

L3141-3 du code du travail.

Nous, François PERNOT, juge des libertés et de la détention chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique, assisté de Claire HALES-JENSEN

- Sur les heures supplémentaires Il résulte de l'article L3171-4 du Code du Travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur

L'article L1224-1 du code du travail dispose que: 'Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise

scolaires de la commune de [Localité 4] désignant la sociétés Small Service comme concessionnaire de transport scolaire pour une durée de six mois à compter du 16 septembre 2002 ; que, toutefois, les

[Y] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile est quant à elle rejetée.

En vertu de l'article L3121-30 du code du travail, dans sa rédaction applicable, des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.

L'article L3121-33 du même code précise que 'I.

des entreprises de transport et de travail aérien, qu'à la durée légale du travail effectif, telle que définie à l'article L3121-27 du code du travail, correspond un temps de travail exprimé en heures

- Sur les heures supplémentaires, et congés payés sur heures supplémentaires, les heures travaillées le samedi et les jours fériés Il résulte de l'article L3171-4 du Code du Travail que la preuve

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 juillet 2016, la SA CA CONSUMER FINANCE demande à la cour, au visa des articles 1134, 1184 et 1382 du code civil, L311-9, L311-11 et

conséquence de l'inopposabilité de l'accord de modulation Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail : En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies,