AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
663136ff19f939ca6242dd1f
29 avril 2024
29 avril 2024
Sur la demande en diminution de l’indemnité, au visa des articles L312-39 et D312-6 du code de la consommation et 1231- 5 du code civil, elle soutient être de bonne volonté et qu’une condamnation à une
Source officiellePage 25 sur 55
2ème Chambre civile
6364bb5de405357f749ea973
3 novembre 2022
3 novembre 2022
La SA COFIDIS fait valoir que le montant de l'assurance n'est pas visé par l'article L 312-28 du code de la consommation, que seule l'assurance obligatoire doit apparaître dans l'encadré et que le coût
Source officielle