la dossier de Mme [N] à un CRRMP en l'absence de stabilisation de l'état de cette dernière et ce conformément à l'article L461-1 alinéas 4 et 5 du code de sécurité sociale ; *de dire que l'affection

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

de [Localité 4] à lui verser la somme de 1200' au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] aux entiers dépens.

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - la condamner au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux

Sur la demande de suppression du délai prévu à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution L’impécuniosité de la locataire ne caractérise pas, à elle seule, sa mauvaise foi.

Sur la demande de suppression du délai prévu à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution L’impécuniosité de la locataire ne caractérise pas, à elle seule, sa mauvaise foi.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d'exécution.

[L] [C] à défaut de local désigné, le sort des meubles étant régi par les articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

En application des dispositions combinées des articles L452-4 du code de la sécurité sociale et L211-16 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire spécialisé chargé du contentieux de

[K] [H] [W], est recevable en sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable visée à l'article L452-1 du code la sécurité sociale, et de fixation des majorations et indemnisations prévues par ce

L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution, DIT n'y avoir lieu d'assortir la condamnation d'une astreinte, FIXE le montant de l'indemnité d'occupation due par M [P] [M] [D] à compter

L. 434-1 alinéa 1, R. 434-1, L. 434-2 et R. 434-4 du code de la sécurité sociale, et débouter l'appelant de toutes ses demandes.

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans

Le texte précise que l'alinéa 4 de l'article 1343-5 du code civil est alors applicable.

l'article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution.