Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas

suivants du code de la consommation.

insuffisant sur le fondement de l'article L442-6,5° du code de commerce ; Considérant que la société Guerlain soutient que les fautes reprochées à la société FGM étaient d'une gravité telle qu'elles

L’effraction pour l’entrée dans les lieux, et partant, la commission d’une voie de fait, étant démontrée, l’application du délai de 2 mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution

L'article L412-4 du même code précise que les délais prévus ne peuvent être inférieurs à un mois ni supérieurs à un an.

lieu cependant de supprimer le délai prévu par l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution; Sur la fixation d’une indemnité compensatoire: Attendu que l’occupation sans titre des locaux

Le tribunal ordonne l'expulsion du résident sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ou la trêve hivernale,

Aux termes de l'article 2 alinéa 2 de la loi du 6 Juillet 1989, les dispositions de cette dernière ne s'appliquent pas aux logements foyers.

de l’article 696 du code de procédure civile ; - rappeler l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

[T] [K] à verser à l'EPIC [Localité 2] Métropole Habitat une somme de 150€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

les lieux de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution .

de la force publique ; Constater que l’article L412-6 alinéa 2 du Codes procédures civiles d’exécution s’applique du fait de l’existence du squat, et fait échec au sursis de l’alinéa premier du même article

cependant de supprimer le délai prévu par l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution; Sur la fixation d’une indemnité compensatoire: Attendu que l’occupation sans titre des locaux

L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois

Aucune circonstance de l’espèce ne justifie d’écarter les délais prévus aux articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution qui régissent les mesures d’expulsion.

L412-1 à L 412-5 du Code des Procédures Civiles d’exécution, le bailleur pourra faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, avec le concours de la force publique et

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

mois suivant la saisine de la CCAPEX prévue à l'article 7-2 de la loi du 31/05/1990, mais cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les