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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
65aebc4f54a01215df763365
9 janvier 2024
9 janvier 2024
QUALIFICATION DU JUGEMENT : Réputé contradictoire, premier ressort 1 EXPOSÉ DU LITIGE : Le 15 février 2018, Monsieur [K] [E] a donné à bail à Monsieur [O] [I] et Madame [Y] [B] un logement sis [Adresse
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-4208
21 septembre 2004
21 septembre 2004
On that basis, the Justice Minister decided to dismiss the applicant’s request and apply the new procedure to his case.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300720
23 juin 2015
23 juin 2015
copropriétaires à compter de la publication au fichier immobilier ; qu'en cas de non publication, ils seront néanmoins opposables à ces ayants cause, qui, après en avoir pris connaissance, auraient adhéré
Source officielleciv1
613720facd580146773effa0
11 octobre 1989
11 octobre 1989
Y... a conclu un contrat de crédit-bail avec la compagnie du Crédit universel ; qu'il a adhéré au contrat d'assurance Groupe souscrit par celle-ci auprès de l'Union des assurances de Paris (UAP) pour couvrir
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601885_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Elle soutient qu’il y a eu des conséquences graves dont une résiliation de son bail de location pour défaut de paiement et un blocage au niveau professionnel ; elle essuie des refus dans toutes les entreprises
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
615e0e38c25a97f0381f5395
6 novembre 2014
6 novembre 2014
Elle soutient également que la SCI RIVOLI ANJOU n'a pas rempli ses obligations vis à vis de ses locataires qui ignoraient qu'ils avaient l'obligation d'adhérer à la SACV et qu'elle doit donc supporter
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:0202DEC002787002
2 février 2006
2 février 2006
s460B86C9 { width:198.42pt; display:inline-block } .s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .sC1AC44A4 { width:228.11pt; display:inline-block } THIRD SECTION DECISION Application no. 27870/02 by Adem
Source officielleCour d'Appel
6253cc2ebd3db21cbdd8f657
17 février 2012
17 février 2012
Il a consenti un second bail commercial sur le même bien, le 9 mars 1999, à la société Les Professionnels Réunis, représentée par son gérant Philippe X....
Source officiellecomm
613720e6cd580146773ef546
17 mai 1989
17 mai 1989
par une deuxième convention du même jour, la SCI a vendu en état futur d'achèvement les locaux du sous-sol et du premier étage à la Sicomi Locafinancière à la condition qu'ils soient donnés en crédit-bail
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae0d
5 mars 2008
5 mars 2008
La Société RV LUNEL a violé la destination du bail et la Cour prononcera, en conséquence, la résiliation du bail aux torts et griefs de la Société RV LUNEL à compter de la décision à intervenir.
Source officielle2ème chambre 2ème section
67f6bbdca9d5adc26061f480
9 avril 2025
9 avril 2025
Le 27 mai 2019, elles ont reconnu que le bail était entré en vigueur le 30 novembre 2018.
Source officielleciv3
61372313cd58014677405142
12 mai 1998
12 mai 1998
Henry G..., demeurant ..., 8°/ de Mme Georgette I..., née N..., demeurant Village, ..., 9°/ de Mme Adèle, Julianne K..., demeurant Ligne Frémicourt, ..., 10°/ de Mme Hafsa L..., née X..., demeurant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2309786_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2023, la société TS Diamond SCI, représentée par la SELARL Adden Avocats, agissant par Me Sacksick conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6801e1939b53b0c2f5373eab
17 avril 2025
17 avril 2025
[P] et Mme [X] de leur demande de dommages et intérêts ; - prononcé la résiliation du contrat de bail liant M. [P] et Mme [X] à M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300877
19 novembre 2020
19 novembre 2020
AUX MOTIFS QUE sur la demande d'autorisation de cession du bail à M A...
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:0204DEC005510300
4 février 2003
4 février 2003
, or evasion of submission of an income tax return or failure to submit an income tax return on time , if an administrative punishment has been imposed on the offender for a similar offence [italics added
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01264
18 octobre 2017
18 octobre 2017
de couverture de marché fixés par le conseil d'administration pour chaque enseigne du groupe sont atteints, le sociétaire-associé peut bénéficier d'une exclusivité d'implantation sur l'ensemble du bassin
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2000:0525DEC004634699
25 mai 2000
25 mai 2000
The Land of Brandenburg’s Basic Law on Lignite The Land of Brandenburg’s Basic Law on Lignite ( Braunkohlegrundlagengesetz ) entered into force on 12 July 1997.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2024:0611DEC000110613
11 juin 2024
11 juin 2024
On the basis of the resubmitted declaration, the applicant paid value-added tax of 1,356,454 Armenian drams (AMD) and customs duties of AMD 616,570. 12.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6a0dfae6cdc6046d4759519b
19 mai 2026
19 mai 2026
, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Dont le siège social est : [Adresse 2] représentée par Maître Marie-José MALO de ma SELARL DUCOS-ADER
Source officiellePage 25 sur 678