#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Bozen.#Citoyenneté de l’Union – Principe de non-discrimination – Régime linguistique applicable aux procédures civiles.

barreau de RENNES ------------------------------------------------------------------------- 2023/ Nous,Elisabeth SERRIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Assistée de Philippe LE BOUDEC

------------------------------------------------- Copie: - Société - CPAM - Me DENIZE 2022/ Nous,Elisabeth SERRIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Assistée de Philippe LE BOUDEC

---------------------- Copie: -Association - Me MAILLARD - Mme [J] - Me BAKHOS - CPAM 2022/85 Nous,Elisabeth SERRIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Assistée de Philippe LE BOUDEC

INTIMEE [1] ------------------------------------------------------------------------- 2023/ Nous,Elisabeth SERRIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Assistée de Philippe LE BOUDEC

INTERVENANTE [1] ------------------------------------------------------------------------- 2022/ Nous, Elisabeth SERRIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Assistée de Philippe LE BOUDEC

Jacques Y..., 2°/ Mme Suzanne Z..., épouse Le Bonniec, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1994 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), au profit : 1°/ de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 août 2020, la commune de la Ferté Macé, représentée par Me Le Bouedec, demande au tribunal : 1°) d'abroger l'arrêté du 21 mai 2019 en

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Le Bonniec, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2025. Le rapporteur, Signé J.

Le Bonniec, - et les conclusions de M. Moulinier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le Bonniec, - les conclusions de M. Moulinier, rapporteur public, - les observations de M. A..., - et les observations de Me Laporte pour le CCAS de Loudéac.

Le Bonniec, - les conclusions de M. Moulinier, rapporteur public, - les observations de Me Plunier, pour la commune de Plougastel-Daoulas et les observations de M. A, maire de la commune.

Le Bonniec, - les conclusions de M. Moulinier, rapporteur public, - et les observations de Me Péres, pour la commune d'Audierne. Les requérants n'étaient ni présents ni représentés.

A E, représenté par Me Boezec, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 14 H 30, en visioconférence se sont présentés : - Mme [R] [C], appelante, assistée de Me Victoria LE BOZEC

Par message électronique reçu le 17 juillet 2023 à 11h38, Mme Victoria LE BOZEC, avocate de M.

jugement rendu le 30 juillet 1991 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (section industrie), au profit de la société à responsabilité limitée Decaestecker, l'Erkelsbrugghe, dont le siège est à Bollezeele

B A, représenté par Me Boesel, a demandé au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 février 2023 par laquelle le préfet de l'Orne a refusé de l'admettre au séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 mars 2024, la société THD 64, représentée par Me Le Bouedec, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 22 décembre 2023 du tribunal