MÉTAUX "GIRM" prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 4/10 Rue Mozart 92587 CLICHY Représentée par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués à la Cour Assistée de Me Jean Claude

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l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2000 n'exclut du champ de l'extension de la convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement que les territoires d'outre-mer

Nicolas Polge, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la SOCIETE GEODIS CALBERSON GE et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, Meier-Bourdeau, avocat

Jean-Claude Y... Annie Z...

Cette dernière lui a indiqué qu'elle mettait en oeuvre la clause de non concurrence.

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le 9 avril 2021, Mme B A fait état d'erreurs matérielles qui affecteraient une décision de la Cour, une ordonnance du tribunal administratif de Paris, une décision du bureau d'aide juridictionnelle, met

Claude ANDRIEUX ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M. Christian TOULZA, Président M.

un arrêt chambre sociale de la Cour de cassation en date du 05 Juin 2019 DEMANDEUR A LA SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION Monsieur [S] [T] [Adresse 2] [Localité 3] Assisté par Me Jean-claude

En date du 19 aout 2024, DLL met en demeure M. [T] par lettre recommandée avec AR, de lui régler les loyers impayés au titre du contrat de crédit-bail n° 85050387894, en vain.

[D] met en demeure M. et Mme [K] de verser 8 000 € de complément de l'indemnité au compte séquestre et de retourner une autorisation de prélèvement de 16 000 € sur ce compte, en vain.

bail commercial renouvelé, sur les lacunes manifestes de l'expertise non contradictoire, résultant notamment, comme le précisaient les conclusions, de ce que ce rapport n'avait tenu "aucun moyen des clauses

est nécessairement dans un état de subordination vis-à-vis du gérant, dès lors que les pouvoirs de celui-ci ne sont pas statutairement limités dans ses rapports avec son co-associé et que l'intéressé met

qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, la société Auriga faisait valoir que la clause

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en leur rapport, composée de : Monsieur Claude CRETON , Président de chambre Madame Monique CHAULET, Conseillère

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la validité de la clause de dédit formation : Considérant que le contrat de travail conclu le 7 octobre 2002 comporte une clause ainsi libellée, dont la validité est