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Toutefois, Madame [Q] [S] [P] [N] sollicite des délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire afin de se maintenir dans les lieux.

en matière de servitude, notamment relativement à un garage situé en bord d'une route nationale, n'a pris les renseignements d'urbanisme que le 28 novembre 1998, soit après la signature du protocole valant

CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST2 avenue Jean-Claude Bonduelle44000 NANTESreprésentée par Maître VICART, avoué à la Courassistée de Maître M.

Madame Fanny CHENOT, Conseiller, en remplacement de Madame Carole CAILLARD, Présidente de Chambre empêchée, assistée de Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier, a rendu l'arrêt par mise à la disposition des

suspensive d'obtention d'un prêt ayant défailli, la clause pénale ne peut être appliquée.

La BNP PPF a soutenu la régularité du commandement de payer valant saisie et du prononcé de la déchéance du terme, ainsi que l'absence de caractère abusif de la clause de déchéance du terme, et subsidiairement

Mme [K] [H] sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

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Philippe ALLARD, Président de chambre, président, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, M. Thibaud SOUBEYRAN, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Marie-Claude XIVECAS.

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alors que la qualification de clause résolutoire n'était pas critiquée par les parties et que la clause de déchéance du terme est une clause résolutoire en application de l'article L 313-5 du code de

Michel, Frédéric, Claude X..., demeurant à Paris (15e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1992 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit : 1 / de la société Hervet Créditerme

La cour a jugé que cette clause était abusive et devait être réputée non écrite. 7. 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claude X..., exerçant sous l'enseigne "Cherche Minippes", demeurant

Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers en prévoyant un délai de six semaines pour régulariser la dette.