cosmétiques, lotions à usage cosmétique, produits de maquillage, porte-clefs, lunettes optiques et lunettes de soleil, stylos, agendas, articles de maroquinerie, vêtements, prêt-à-porter, foulards, châles, cravates

de reprendre son engagement de caution dans les termes et conditions du contrat du 22 novembre 1988 ; qu'en se contentant de relever l'existence de correspondances démontrant tout au plus qu'il se croyait

conditions d'exercice du droit de rachat ; que la société TSA ayant fait l'objet d'une liquidation, le Crédit mutuel qui n'avait pas obtenu le remboursement de sa créance a mis en jeu la garantie dont il se croyait

A... a déposé sa demande d’asile en France en provenance de Croatie où il avait déjà déposé une telle demande, et qu’ainsi la détermination de la Croatie comme Etat responsable de l’examen de sa demande

A... a déposé sa demande d’asile en France en provenance de Croatie où il avait déjà déposé une telle demande, et qu’ainsi la détermination de la Croatie comme Etat responsable de l’examen de sa demande

La consultation du fichier Eurodac a révélé que ses empreintes digitales avaient été enregistrées en Croatie le 29 avril 2023.

La consultation du fichier Eurodac a fait apparaître qu'il avait été identifié en Croatie le 14 mars 2025 pour le dépôt d'une demande d'asile.

ne souhaite pas être renvoyé en Croatie.

ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, LE CAMION APPARTENANT A LAVAL ET CONDUIT PAR BOUSSENOT, FUT HEURTE A L'ARRIERE PAR UN AUTRE CAMION QUI LE SUIVAIT, LEQUEL APPARTENAIT A SIORAT ET ETAIT CONDUIT PAR CROUZAT

Il soutient que : - il a subi des violences en Croatie et ses empreintes ont été prises de force ; - un transfert en Croatie l’expose à un retour en Turquie où sa sécurité serait mise à mal compte

B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 26 octobre 2023 portant transfert aux autorités croates en vue de l'examen de sa demande d'asile.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 26 octobre 2023 portant transfert aux autorités croates

" et de l'accord des autorités croates.

Il n'établit pas davantage qu'il ne pourrait être soigné, au besoin, en Croatie. Si M.

La consultation du fichier Eurodac a révélé qu'il avait déposé une première demande d'asile en Croatie, le 2 avril 2025.

en cas de retour en Croatie.

13/01/2023 justifiant ainsi que le vol commercial à destination de la Croatie ait été réservé pour cette date.

l'audience par : M., [V], [H] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : PRESIDENT : Jean-Pierre PROCUREUR JUGES : Jean-Luc DEGUY Anne BIGUET GREFFIER lors des débats : Anne-Laure CROZAT