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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2008935_20240710
10 juillet 2024
Dès lors, quand bien même ces immobilisations, qui n'avaient pas vocation à être déplacées, seraient en partie démontables, c'est à bon droit qu'elles ont été prises en compte pour l'établissement des
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2001639_20221108
8 novembre 2022
La circonstance que les radiateurs seraient facilement démontables est sans incidence sur le calcul de la valeur locative du bien.
2ème chambre
DTA_2106784_20231002
2 octobre 2023
même manière, les pylônes qui supportent les ombrières ne sont pas à sa disposition mais à celle de l'aéroport ; en tout état de cause ils sont vissés au sol grâce à des boulons et sont entièrement démontables
4ème chambre
DTA_2104055_20230420
20 avril 2023
compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage " ; ce qui est le cas en l'espèce car les écrans sont des équipements démontables
cr
6137252bcd5801467741b8ae
5 février 1990
vue des alinéas 1 et 2 de l'article 63 du Code de procédure pénale pouvait être prorogé de 48 heures puis de 24 heures pour laisser une plus grande liberté d'action à la police et lui permettre de démanteler
chambre 1
DTA_2002537_20221114
14 novembre 2022
Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. 3. En premier lieu, M.
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2214987_20221014
14 octobre 2022
Il a été interpellé le 5 octobre 2022 dans le cadre du démantèlement du camp qui s'était installé au square Forceval situé à la Porte de la Villette.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210035
18 janvier 2018
des locaux sinistrés dont le propriétaire ou le copropriétaire non occupant peut se trouver privé sur le temps nécessaire à dire d'expert pour la remise en état, l'indemnité ne pouvant toutefois pas excéder
DTA_2202226_20250424
24 avril 2025
prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder
Chambre Commerciale
6708c020445a086e2bcedceb
10 octobre 2024
de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, statuant à nouveau, - ordonné à la Sas Www.Priximbattable.net de procéder à l'enlèvement du hangar démontable
Magistrat statuant seul
DTA_2300381_20250328
28 mars 2025
général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d'un montant plus élevé, l'amende prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2406857_20240803
3 août 2024
l'examen des offres la procédure de passation par le ministre des armées de l'accord-cadre DAF 2021-002228 relatif à la fourniture et à la livraison de modules de préparation physique opérationnelle démontables
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02959_20250109
9 janvier 2025
et de remise en état du site et, d'autre part, les mesures mêmes de démantèlement et de remise en état du site ", puis que " le montant de garantie prévu pour le démantèlement de la centrale ne suffit
2ème Chambre
DCA_21VE00597_20231222
22 décembre 2023
Sur la légalité de l'arrêté contesté : En ce qui concerne la suffisance du montant des garanties de démantèlement et de remise en état du site : 8.
6137256bcd5801467741d8d3
12 juin 1995
intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement auquel il se réfère qu'à la suite du démantèlement
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008083687
20 mars 2000
pour "la recherche des solutions permettant la séparation et la transmutation des éléments radioactifs à vie longue présents dans ces déchets" et, d'autre part, à l'issue d'une période qui ne pourra excéder
Chambre sociale
66b1bc8e8dca0cf81e5c28bb
5 août 2024
Petelo GOGO 05/08/2024 : Copie revêtue de la forme exécutoire : - Me BOITEAU ; Expéditions : - Me KLEIN ; - EURL AUTO SOSO, Mme [R] (LR/AR) - Copie CA ; Copie TT ARRÊT - contradictoire, -
DTA_2101414_20230118
18 janvier 2023
immobilier en cause est constitué d'un espace de stockage de 33 000 m², comprenant trois cellules couvertes de 10 000 m², une ancienne chambre froide, dont les équipements de production de froid ont été démantelés
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02365_20230706
6 juillet 2023
réalisation, l'exploitation et la maintenance des centrales photovoltaïques (modules photovoltaïques, locaux électriques, transformateurs, postes de livraison, ouvrages d'acheminement) à condition que le démantèlement
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2401115_20240220
20 février 2024
Le 3 octobre 2023, une opération de démantèlement d 'un point de trafic de stupéfiants, concernant notamment le bar-PMU " Le Yearling ", situé 111 avenue Robert Buron à Laval (53), a été menée par la direction
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