AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Pierre-Yves Y
6137257bcd5801467741e225
6 avril 1993
6 avril 1993
mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29 alinéa 1, 31 alinéa 1 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, de la maxime "contra non valentem
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ETRANGERS
66beeb7bc631919b5dc6a66a
15 août 2024
15 août 2024
[D] [L] né le 18 Janvier 1978 à [Localité 2] de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, non comparant, pv de refus du 15 août 2024 représenté
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