AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre A
5fdc4c60b7db0d7047b47126
6 décembre 2018
6 décembre 2018
copropriétaires LE CANNET LE LAC C/ Syndicat des copropriétaires AZUREO Association ASL DOMAINE DU LAC DE LA PALESTRE SNC MARQUISES Copie exécutoire délivrée le : à : SCP
Source officiellePage 25 sur 25
2ème CH - Section 1
5fd930f52ea10d10d4913ca1
19 mai 2020
19 mai 2020
Suite à la cession du bien immobilier et à la cession du fonds de commerce, la SCI Papichou est venue aux droits du bailleur et la SNC Edouard VII aux droits du preneur.
Source officielle