Aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été

A B, représenté par Me Weinkopf, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de le décharger de l'obligation de payer la somme de 18 230 euros mise à sa charge par le titre de perception

de Hersin-Coupigny et, d'autre part, à la réduction des impositions litigieuses ; 2°) statuant au fond, de prononcer la réduction des impositions litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0506037 du 8 février 2007 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le

2002 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année

qui n'engage que l'administration des impôts et ne saurait s'imposer à l'administration des douanes.

sa requête dirigée contre le jugement du 23 juin 2005 du tribunal administratif de Lille qui avait rejeté leur demande de décharge de ces impositions et pénalités ; Considérant, en premier lieu, qu'en

Par la présente requête, la SARL Comptoir de l'or demande la décharge de ces impositions. Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.

au titre des deux années d'imposition et rejeté le surplus de la demande.

A, agissant en qualité de liquidateur de la SARL Manicarton Emballages, demande à titre principal la décharge, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires ainsi mises à sa charge et à titre

        Le 24 février 1982, l'administration des douanes procéda à une perquisition au domicile du requérant, dans le cadre d'une procédure douanière diligentée contre la

SUR L'APPEL (RG 22/19323) Dans des conclusions in limine litis reçues le 22 août 2023, la Directrice générale des douanes et droits indirects demande à la juridiction de : - Déclarer nulle la déclaration

Serge A tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 11 janvier 2007 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () " 4.

Vu la procédure suivante : La SA Casino Guichard-Perrachon a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie

Vu la procédure suivante : La société Equip'Froid et Collectivités a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles

, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu d'imposition. / () ".

dont il est propriétaire à Nice, 8, avenue du Maréchal Foch, cadastré parcelle LB 138 ou, à titre subsidiaire, la réduction desdites impositions.

B... demande au tribunal de prononcer la décharge ou la réduction des cotisations d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2021 et 2022.