de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Gian Luca X... coupable de l'infraction de continuation de travaux sans permis de construire et en conséquence l'a condamné à une peine

, à défaut d’enlèvement volontaire, la séquestration de tous les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux occupés dans tel garde meuble qu’il plaira au bailleur et ce, aux frais, risques et périls

territoriales alors qu’il lui appartenait de mettre en œuvre les pouvoirs de police spéciale qu’il tient des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en l’absence de péril

remboursement des frais avancés, 7242,69 ttc et 6385 € au titre de la reprise de la plomberie, 7330 € ttc au titre de la reprise d'électricité, 1925 € ttc et 4091 € ttc au titre de la reprise de l'escalier

, rendre sécure l'escalier extérieur ; vérifier l'entretien du poêle ; effectuer des travaux de rafraîchissement.

19] [Adresse 19] [Localité 7] défaillantes non représentées Décision du 14 Novembre 2023 7ème chambre 1ère section N° RG 18/13040 - N° Portalis 352J-W-B7C-COFIB COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Perrine

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre, Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Madame Isabelle PERRIN

Rey-Bèthbéder,, président rapporteur, - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique, - et les observations de Me Divisia, représentant M. et Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

- des facteurs de moins-value : La copropriété fait l’objet d’un arrêté de péril et d’un arrêté de mise en sécurité avec interdiction définitive d’habiter et d’utiliser les six immeubles.

, à savoir les parois extérieures des loggias du 2e étage et les parois intérieures des cages d'escalier.

La Mairie de Bordeaux prenait un arrêté de péril non imminent après démolitions de première urgence et étaiement de l'immeuble en mars 2003 Par ordonnance de référé du 15 décembre 2003, le président

environ, une réserve d’une surface de 9 m2 environ, une cave d’une surface de 8.27 m2 environ, une terrasse sur le devant et sur la Voie romaine d’une surface de 30 m2 environ, et un débarras sous l’escalier

date du 04/05/2022, la société HÉNÉO, avait consenti, pour une durée d'un an renouvelable, une location à Madame [I] [J] dans la résidence sociale susvisée portant sur le logement meublé n° 0045 (escalier

FAITS ET PROCEDURE Par contrat du 28/05/2013 et du 30/05/2013, [Localité 3] HABITAT-OPH avait donné en location à Madame [V] [H] un appartement (type 4) situé [Adresse 2] à [Localité 4] (bâtiment 6, escalier

date du 19/11/2021, la société HÉNÉO, avait consenti, pour une durée d'un an renouvelable, une location à Madame [J] [R] dans la résidence sociale susvisée portant sur le logement meublé n° 0068 (escalier

avait donné en location à Monsieur [S] [O] et à Madame [L] [I] (devenue Madame [Y] [I] du fait d'un changement de prénom) un appartement (3 pièces avec cave) situé [Adresse 2] à [Localité 3] (hall 27, escalier

A l’étage, accès par un escalier avec: 1 salle de bain mansardée, lambris et vélux- double vasque + WC ;1 chambre avec moquette, et espace de rangement , et 2 porte d’accès à un dressing ;par le dressing

Elle indique qu’elle envisageait de compenser l’exiguïté du local en utilisant la cave comme zone de stockage, mais que les escaliers sont impraticables de sorte qu’il est nécessaire d’installer un monte-charge