interdisant l'exigence ou l'obtention du client d'une contrepartie quelconque avant l'expiration du délai de renonciation de 7 jours, les ventes à domicile de denrées ou de produits de consommation courante

A ne combat pas utilement la présomption de disponibilité du surplus des sommes portées au crédit de son compte courant d'associé dans les écritures de la SARL AGPRO, dont il a pu opérer le prélèvement

voir dire que les tonnelles ou abris litigieux relevaient de la position tarifaire 63.06.99.00, et d'obtenir leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 1 615 541 francs au titre des droits éludés

non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Audrey MOYA Greffier : Elodie

ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 06 Janvier 2023 à 16h45 Signé par Madame Catherine LEROI, Conseiller et Mme Elodie BAYLE, Greffière greffier.

AGGLOMERATION JUGEMENT DU 12/01/2026 TRAITEMENT DU RETABLISSEMENT PERSONNEL DES PARTICULIERS L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE DOUZE JANVIER, LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Z], composé de Elodie

Monsieur [L] [K] Chemin de la mer 1 port Magaud Mejean 83000 TOULON non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Audrey MOYA Greffier : Elodie

[Adresse 3] [Localité 7] Représenté par Me Alexandrine DUCLOUX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 556 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Tatiana GAUROIS Greffier : Madame Elodie

juridictionnelle Totale numéro 2021/12473 du 14/10/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Versailles) COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Tatiana GAUROIS Greffier : Madame Elodie

Localité 8] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Audrey MOYA Greffier : Elodie

Jacques BICHARD, président et par Mme Elodie PEREIRA, greffier présent lors du prononcé.

Fabrice VETU, conseiller Greffier lors des débats : Mme Elodie CATOIRE Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis écrit le 06 octobre 2025

Elle soutient qu'elle n'a pas agi dans l'intention d'éluder l'impôt, les insuffisances déclaratives relatives aux montants de taxe collectée qui lui sont reprochés ayant été régularisées postérieurement

participation par cette société, dont il est le gérant, dans le capital de sociétés tierces ; - l'apport de 100 000 euros comptabilisé dans le journal des opérations diverses au crédit de son compte courant

En se fondant sur ces éléments, ainsi que sur le caractère répété des crédits portés sur le compte courant d'associé de M.

consentement mutuel Le CE + CCC : - Me Olivier MECHINAUD - Me Sonia MERNIZ CCC dossier JUGEMENT DU 02 JUILLET 2024 Juge aux Affaires Familiales : Bérengère NAULEAU, Juge Greffier : Elodie

COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2024 Nous, Thierry MONGE, Président de Chambre faisant fonction de Conseiller de la Mise en état, Assisté de Elodie

[P] à Mme [P] le DEMANDEUR: Monsieur [I] [O] [D] né le 14 Octobre 1937 à [Localité 7] (59) [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Elodie ACHIARDY substitué par Me Karine MERASLI, avocats au