AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10962
12 juillet 2018
12 juillet 2018
praticiens avaient soutenu Mme A... et avaient tenu des propos d'une extrême violence à son égard, ce qui l'avait plongée dans un état de stress important (troubles du sommeil, angoisse généralisée, perte de poids
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Pôle 5 - Chambre 11
6868b37775a2d196dbc19155
4 juillet 2025
4 juillet 2025
ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 3] immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 341 192 227 Représentée par Me Florence
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