In a judgment of the same date which was filed with the Registry on 13 May 1993, the Florence Court of Appeal confirmed that the contract entered into by the parties was a sales contract

non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Martine FLAMENT

nationalité sénégalaise RETENU au centre de rétention : [3] assisté de Me Nadia Ouraghi, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté par Me Ludivine Floret

de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [3] assisté de Me Nadia Ouraghi, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté par Me Isabelle Floret

Mme Florence TESSIER, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

La commune de Villereau a décidé de s'équiper d'une salle polyvalente à dominante sportive. Elle a confié la maîtrise d'œuvre de ce projet de construction à M.

Fiorini, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat des sociétés Ruffino patrimoine, De Rincquesen patrimoine, Pyrrha, La Piroulette, Poulallion patrimoine, Martin patrimoine, Rodriguez patrimoine et Flourent

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence PERRET, Président, Madame Gwenael COUGARD, Conseiller, Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 14 Janvier 2025 MAGISTRAT : Florence GUTH, Juge GREFFIER

Jean-François DE CHANVILLE, Président de chambre Mme Anne-Gaël BLANC, conseillère Mme Florence MARQUES, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur DE CHANVILLE

FRANCE immatriculée au RCS de PARIS sous le n°542 029 848 dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par : - Maître Isabelle FAIVRE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant - Maître Florent

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00963 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3S3P ORDONNANCE DU 01 Avril 2026 A l’audience publique du 01 Avril 2026, devant Nous, Florent

DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 24/04026 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z44Z N° Minute : ORDONNANCE DU 06 Janvier 2025 A l’audience publique du 06 Janvier 2025, devant Nous, Florent

DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 24/04180 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z6FZ N° Minute : ORDONNANCE DU 06 Janvier 2025 A l’audience publique du 06 Janvier 2025, devant Nous, Florent

DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 24/04178 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z6FX N° Minute : ORDONNANCE DU 06 Janvier 2025 A l’audience publique du 06 Janvier 2025, devant Nous, Florent

DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 24/04177 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z6FN N° Minute : ORDONNANCE DU 06 Janvier 2025 A l’audience publique du 06 Janvier 2025, devant Nous, Florent

Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/00033 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z6JT N° Minute : ORDONNANCE DU 08 Janvier 2025 A l’audience publique du 08 Janvier 2025, devant Nous, Florent

Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/00036 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z6J7 N° Minute : ORDONNANCE DU 08 Janvier 2025 A l’audience publique du 08 Janvier 2025, devant Nous, Florent