- Tribunal Judiciaire de PARIS - RG n° 22/02252 APPELANT Monsieur [P], [H], [T] [O] né le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 8] (ALGÉRIE) [Adresse 1] [Localité 7] représenté par Me Frédéric

AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur la régularité formelle des mesures conservatoires : Comme devant le premier juge, les appelants poursuivent la nullité des actes de dénonciation des deux saisies conservatoires

le 31 mai 2020 constituaient des décisions créatrices de droit qui ne pouvaient être retirées que dans un délai de quatre mois ; - en outre, ces dégrèvements constituaient des prises de position formelle

diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 16] Assistée de Me Sandrine MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C168 Représentée par Me Frédéric

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro 508 785 177 représentée par Me Frédérick JUNGUENET, avocat au barreau de MELUN PARTIES INTERVENANTES

Copie exécutoire délivrée le : 1er juillet 2022 à : Me Marc LECOMTE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (Vestiaire 157) Me Sophie ROBERT, avocat au barreau de MARSEILLE Me Frédéric

[G] [H], muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL, Juge des contentieux de la protection, assisté de Audrey BELTOU, Greffière lors des débats, et de Jihane MOUFIDI, Greffière

POLYCLINIQUE [8] Agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège social, sis [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Frédéric SIMON

[W] [C], demeurant [Adresse 7] représenté par Me Frédéric DARRIBEROUGE, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat postulant, et par Me Diane DELCOURT, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant S.A.S

Frédéric A... - président d'Isolat et également licencié par Enerdis ; que deux salariés de l'entreprise attestent qu'à compter de cette date M.

Frédéric B..., directeur financier de CERMEX le 31 mars 2015 lors d'un contrôle des relances clients.

FRANCHE- COMTE C / Martial L..., Marie- Antoinette X..., Franco Y..., Marc Z..., Jacques A..., Maurice B..., Alain C..., Arnaud D..., Guy E..., Luc F..., Gilles G..., Yannick H..., Catherine I..., Frédéric

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 24   janvier 2023 en un comité composé de   :   Egidijus Kūris , président ,   Pauliine Koskelo,   Frédéric

Frédéric DENJEAN, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Henriane MILOT ARRET : - défaut - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

Cette doctrine administrative comporte ainsi une interprétation formelle du texte fiscal selon laquelle les locaux appartenant à des sociétés civiles immobilières se rattachent à la catégorie, définie

Marlène UZAN, avocat au barreau de BOBIGNY, vestiaire : BOB76 APPELANTE **************** Société TECHNIQUE EDITION POUR L'ENTREPRISE 202 quai de clichy 92110 CLICHY représentée par Me Frédéric

La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société CAPGEMINI OUTSOURCING SERVICES Tour Anjou 33 quai de Dion Bouton 92800 PUTEAUX représentée par Me Frédéric

et leur reprochant de ne pas avoir atteint les objectifs pour 2002, objectifs impartis par la SNC ATD, • la lettre de modification substantielle du contrat, datée du 23 janvier 2003, signée par Frédéric