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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd8627c
16 mai 2002
16 mai 2002
GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. PERRET & POUGNAND S.E.LA.R.L.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404375_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d’une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104092_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Grimaud, président, Mme A, magistrate honoraire, Mme Matteaccioli, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2023. La rapporteure, L.
Source officielleCour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd86199
6 mai 2002
6 mai 2002
GRIMAUD S.E.LA.R.L.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502367_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
C A et Mme B A, au ministre de l'intérieur et à Me Francos. Une copie en sera adressée à l'office français de l'immigration et de l'intégration et au préfet de la Haute-Garonne.
Source officielleChambre 08
69f2da83cdc6046d470b4669
30 janvier 2026
30 janvier 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 30 janvier 2026 N° de RG : 2025F01312 N° MINUTE : 2026F00514 8ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401598_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
sur le territoire français d'une durée d'un an.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202960_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
franco-algérien doit être écarté.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107134_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
français pour une durée de six mois.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502375_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
de manière exclusive par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé. 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304457_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
2020, délivré par le consulat général de France à Libreville.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106831_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
D A à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français, de la décision fixant le délai de départ volontaire et de l'interdiction de retour sur le territoire français édictées par le préfet
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205304_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
B, le préfet du Tarn s'est fondé sur la circonstance que ce dernier, malgré huit années de présence en France, ne justifie pas d'une intégration sociale et ne déclare aucune famille en France tandis que
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR06325
14 janvier 2014
14 janvier 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Balspeed France, - La société X... France - M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105483_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502749_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Les délais susmentionnés sont des délais francs. La requête, enregistrée le 15 juillet 2025, ne contenait pas la justification de sa notification à l'auteur de la décision attaquée.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300070_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 1er mars 2022 de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Source officielleCour d'Appel
6253c897bd3db21cbdd85b5a
17 décembre 2001
17 décembre 2001
GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L.
Source officielleAvis
CADA:20216087
16 décembre 2021
16 décembre 2021
l'Intérieur à sa demande de communication des documents suivants : 1) les déclarations d'utilisation des hélisurfaces dites « privées » et « responsables » (communes de Ramatuelle, Saint-Tropez, Gassin, Grimaud
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100922
6 septembre 2017
6 septembre 2017
publique du 6 septembre 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 922 F-D Pourvoi n° S 16-23.999 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Source officiellePage 25 sur 361