Sottet, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-5 de la cour d'appel de Versailles du 21 Avril 2026 Nous Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Gabrielle COUSIN, Greffière

En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat

Prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal, Monsieur CLEDIERE Pascal, président d'audience, ayant signé le présent jugement avec Maître Victor GENESTE, greffier Signé électroniquement par

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

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CETAT33-02-06 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS - Droit de grève - Loi du 31 juillet 1963 - Préavis - Régularité du préavis - Préavis d'une grève nationale déposé auprès du seul

Par conclusions remises au greffe par le Rpva le 18 mars 2026, la société [1] a pris acte du désistement de l'intimée de son incident .

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Par dernières conclusions d'incident remises au greffe par le Rpva le 13 février 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, M.

Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

BATAILLE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.

assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.

MARC, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, Greffier associé, qui l'ont signé.

Le greffier du juge des libertés et de la détention a avancé l'heure d'extraction de M. U... afin de permettre à l'avocat de voir son client. 7.

: Claire LAMENDOUR, greffier, lors des débats et lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.

assermenté, Le Ministère Public avisé, Délibérée par les mêmes Juges, Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier

courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication des documents suivants relatifs au festival WE LOVE GREEN