défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maurice X... coupable de faux ; "aux motifs que Maurice X... a établi un faux contrat de location au bénéfice de Denise

.. ; dès lors, le soit transmis du parquet au SRPJ en date du 16 janvier 1998, qui vise expressément les faits reprochés à la SA X... est donc intervenu avant la prescription de l'action publique du délit

A..., B... et de Mme Z... ; "aux motifs que la Cour relève que les citations, délivrées en février et mars 2000, apparaissent comme une manoeuvre destinée à accréditer l'idée que Christian X... n'aurait

" - le 24 août 1990, délibération du conseil municipal décidant la pose d'un téléphone; " - le 19 octobre 1990, délibération du conseil municipal décidant l'extension du réseau d'eau potable;

la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail et l'a en conséquence condamné à une peine d'amende de 2 000 euros, alors : « 1°/ que le délit

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 2001, qui, pour délit de fuite, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende

Statuant sur le pourvoi formé par : - MEAS Yannat (ou Yunnat), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 16 octobre 1997, qui, après relaxe de Denise

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510, 593 du Code de procédure pénale, violation du secret de la délibération

le fond du droit, qu'à partir de la publication du commandement cette contestation constituait un incident de saisie immobilière dès lors que la personne saisie en tirait argument, qu'à défaut de désistement

227-4 et 227-29 du Code pénal, 373-3 du Code civil, 453, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit

annulation dès le mois de septembre 1994 ; que Gilbert X... reconnaît avoir signé le procès-verbal de délibération du 15 juin 1994 attestant de sa présence à cette séance, alors même que contrairement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires - Me [W] - Me LOTETEKA délivrées le : + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 24/12776 N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZJC

d'une part, que la cour d'appel ne pouvait énoncer qu'elle n'était pas saisie d'une demande tendant à voir suspendre les effets de la résolution litigieuse sans dénaturer les termes de l'assignation délivrée

attaqué a annulé le jugement entrepris, puis, évoquant, dit que les faits reprochés à Daniel X... sous la qualification d'exhibition sexuelle commis en état de récidive légale constituent en réalité le délit

Michel, contre l'arrêt de cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 13 octobre 1994, qui, pour le délit de violences volontaires, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

pouvoirs qui leur ont été délégués par le juge d'instruction ; qu'en l'espèce, les officiers de police judiciaire ne pouvaient dès lors, dans le cadre de la commission rogatoire qui leur avait été délivrée

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'Eric X... a été déclaré coupable d'avoir exécuté des travaux non-conformes aux permis de construire qui lui avaient été délivrés

selon l'arrêt attaqué (Aix- en-Provence, 17 juin 2004), que des préposés des sociétés de banque Crédit lyonnais et Crédit du Nord (les banques) ont été pénalement condamnés des chefs de complicité des délits

Le procureur de la République, les citations à comparaître ont été délivrées à chacun des prévenus au domicile élu par ces derniers dans la procédure en l'espèce au cabinet de leur avocat Me Becque", qu