AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300410
31 mars 2016
31 mars 2016
par des plaques de BA 13 vissées rendant impossible toute montée de cet escalier » ; qu'en passant sous silence ces constatations faisant clairement état de la présence d'un ancien escalier en bois donnant
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2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03919_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
sur la cage d'escalier, lequel présente un intérêt patrimonial reconnu.
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